Mise à jour du 10 novembre 2022: cette loi a été publiée le 10 novembre au Moniteur belge.
Que sont les mesures pour promouvoir l’employabilité ?
L’objectif de cette nouvelle mesure est d’activer une partie du délai de préavis pour mieux former le travailleur et améliorer ses chances sur le marché de l’emploi par le biais des « mesures d’employabilité ».
Le préavis sera automatiquement converti en une ensemble de mesures composé de deux parties (voyez notre tableau ci-après). Il est aussi question de la mesure « 1/3 – 2/3 ».
Concrètement, les mesures pour promouvoir l’employabilité englobent :
- Le suivi et l’accompagnement des services d’aide à l’emploi
- Les trajets de formation pour les demandeurs d’emploi
- Les formules « outplacement » (celles-ci doivent alors répondre aux critères de qualité prévus pour le reclassement professionnel)
- Les formations proposées au niveau des secteurs qui peuvent aussi déboucher sur un emploi vers un autre secteur
- …
Au départ, les secteurs ont été appelés à concrétiser ces mesures chacun pour ce qui les concerne, mais cet appel est resté lettre morte. Le gouvernement a à présent prévu une solution unique pour tous les secteurs.
Quand ces mesures trouveront-elles à s’appliquer ?
Ces mesures sont prévues uniquement en cas de licenciement par l’employeur moyennant la prestation d’un délai de préavis ou le paiement d’une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines.
Les situations suivantes ne sont donc pas visées :
- La démission du travailleur
- Le licenciement du travailleur moyennant un préavis de moins de 30 semaines
- La rupture de commun accord
- …
Ces mesures s’appliqueront automatiquement. Les parties ne pourront donc pas opter pour le maintien d’un délai de préavis ou d’une indemnité de rupture « classiques » pour la partie du préavis couverte par les nouvelles mesures d’employabilité. Le travailleur aura l’obligation de se rendre disponible pour les mesures d’employabilité.
A quoi ressemblera le préavis en cas de licenciement d’au moins 30 semaines à partir du 1er janvier 2023 ?
|
|
Première partie du préavis : 2/3 avec un minimum de 26 semaines |
Deuxième partie du préavis : préavis restant (1/3 ou moins)
|
|
Prestation d’un délai de préavis |
2/3 du délai de préavis « classique » avec un minimum de 26 semaines |
Reste du délai de préavis (délai de préavis moins la première partie)
Le travailleur aura le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération dès le début du délai de préavis afin de suivre les mesures d’employabilité pour une valeur correspondant au montant des cotisations patronales sur la deuxième partie du préavis. |
|
Paiement d’une indemnité de rupture |
Indemnité de rupture « classique » correspondant au délai de préavis de la première partie (ou le solde de ce préavis) |
Indemnité de rupture correspondant au reste du délai de préavis
Le travailleur doit se rendre disponible pour suivre des mesures d’employabilité pour une valeur correspondant au montant des cotisations patronales sur l’indemnité de préavis de la deuxième partie du préavis.
|
Comment ces mesures seront-elles financées ?
Les mesures d’employabilité sont financées par le biais du produit des cotisations patronales sur la deuxième partie de l’indemnité de préavis.
Fin des mesures et sanction
L’obligation pour le travailleur de se rendre disponible pour les mesures d’employabilité s’éteint dès qu’il s’engage dans les liens d’un nouvel emploi ou qu’il exerce une activité indépendante.
Si le travailleur ne suit pas les mesures d’employabilité, il n’y a pas de conséquence sur son droit aux allocations de chômage.
Cumul avec le régime de reclassement professionnel général
Les mesures pour promouvoir l’employabilité sont complémentaires au régime général de reclassement professionnel (qui est également prévu en cas de préavis d’au moins 30 semaines).
Pas de cumul avec le trajet de transition
Les mesures pour promouvoir l’employabilité ne s’appliqueront pas lorsqu’un trajet de transition sera mis en place.
Que fait Securex pour vous?
Ces informations vous sont communiquées sous réserve de la publication officielle de la loi. Cette mesure spécifique entrera en vigueur le 1er janvier 2023 pour les licenciements survenus à partir de cette date.
Vous avez des questions en matière de licenciement ? N’hésitez pas à vous faire conseiller par nos Legals Advisors en envoyant un mail à l’adresse myHR@securex.be.
Lisez aussi : Prester son préavis chez un autre employeur ? Ce sera bientôt possible
Source
- Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail (ce projet introduit un nouvel article 39ter dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail)
