Le gouvernement a récemment élaboré un avant-projet de loi-programme, mettant en œuvre des mesures de l’accord gouvernemental 2025-2029. Parmi celles-ci, certaines concernent les ressources nettes des enfants à charge. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés sur Lex4You lorsque ces mesures auront été publiées.
Quel est l’avantage fiscal pour les enfants à charge ?
La prise en charge fiscale d’un enfant donne lieu dans le chef du parent qui l’assume à une réduction de précompte professionnel.
Le montant de cette réduction dépend du nombre d’enfants. Plus vous avez d’enfants à charge, plus la réduction augmente :
| Nombre d’enfants à charge | Réduction du précompte professionnel (sur base annuelle) |
| 1 | 612 euros |
| 2 | 1.608 euros |
| 3 | 4.296 euros |
| 4 | 7.428 euros |
| 5 | 10.836 euros |
| 6 | 14.232 euros |
| 7 | 17.676 euros |
| 8 | 21.444 euros |
| Plus de 8 | 21.444 euros + 3.780 euros par enfant à charge au-delà du huitième enfant |
Et si l’enfant à charge est handicapé ? Un enfant handicapé compte pour deux enfants.
Dans l’impôt final, l’avantage se traduit par une augmentation de la quotité de revenu exemptée d’impôt. La réduction appliquée au précompte professionnel est imputée sur l’impôt final.
Sous quelles conditions un étudiant peut-il rester fiscalement à charge de ses parents ?
Les jeunes qui ont un job d’étudiant doivent remplir trois conditions pour rester à la charge de leurs parents :
- Ils doivent faire partie du ménage des parents
- Ils ne peuvent pas être occupés par les parents en leur nom propre
- Les revenus ne peuvent pas dépasser un certain plafond
1. Faire partie du ménage des parents
L’étudiant doit faire partie du ménage de ses parents au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ainsi pour l’année de revenus 2025, il sera examiné si l’étudiant fait partie du ménage au 1er janvier 2026.
Faire partie du ménage signifie que l’étudiant jobiste cohabite réellement et durablement avec ses parents. Le respect de cette condition se vérifie sur la base des éléments de fait propres à chaque situation.
Un étudiant en kot peut-il rester fiscalement à charge de ses parents ?
Un étudiant qui ne séjourne pas temporairement dans sa famille (par exemple parce qu’il est en kot pendant la semaine) peut parfois rester à la charge fiscale de ses parents. L’évaluation dépend de différents critères, mais le fait que les parents ont régulièrement contribué aux frais alimentaires, vestimentaires, de soins de santé… joue un rôle.
2. Ne pas être employé par ses parents en leur nom propre
L’étudiant ne peut plus être à charge de ses parents s’il est occupé par eux et reçoit de leur part une rémunération qui constitue des frais professionnels dans leur chef.
Pour des raison d’égalité de traitement, le gouvernement souhaite aujourd’hui renforcer cette règle en l’étendant aux revenus professionnels en général. Cette mesure n’est toutefois pas encore officielle.
Plus d’infos : "Enfants à charge : de nouvelles mesures fiscales en perspective"
Exemple : Pierre
Pierre est plombier et a une entreprise individuelle (indépendant en personne physique). Pendant les vacances d’été, il souhaite engager son fils Mathias. Le salaire que Pierre versera à Mathias représentera des frais professionnels pour Pierre étant donné qu’il possède une entreprise individuelle. Par conséquent, Mathias ne pourra plus être à la charge de son père.
La situation serait différente si Pierre avait une société, car ce serait alors la société qui engagerait Mathias. La société (et non Pierre) prendrait alors le salaire à sa charge et Mathias pourrait par conséquent rester fiscalement à charge de son père.
3. Les revenus ne peuvent pas dépasser un certain plafond
Le montant maximal des revenus qu'un enfant peut gagner tout en restant fiscalement à charge de ses parents devrait augmenter pour 2025 (exercice d’imposition 2026).
Dans le régime actuel, le montant de base maximum des ressources nettes a été fixé à 4.100 euros pour 2025 (exercice d’imposition 2026). Par ailleurs, ce montant varie en fonction de la situation familiale de l’étudiant. Ainsi, pour les enfants à charge d’un contribuable imposé isolément, il s’élève à 5.930 euros et peut grimper à 7.520 euros si ces enfants sont handicapés.
L’avant-projet de loi-programme prévoit de porter le plafond des ressources nettes à 12.000 euros (montant de base de 5.265 euros indexé pour l’exercice d’imposition 2026) à partir du 1er janvier 2025.
Par ailleurs, ce plafond serait désormais le même pour tous les enfants et ce, peu importe le statut civil du parent dont ils sont à charge (isolé, marié ou en cohabitation légale).
Concrètement, cela signifie que pour rester à charge de ses parents, l’étudiant jobiste ne pourra pas avoir de ressources nettes qui excèdent le montant de 12.000 euros (montant pour l’année de revenus 2025).
Plus d’infos : "Enfants à charge : de nouvelles mesures fiscales en perspective"
Qu’entend-on par ressources nettes ?
Les ressources d’un étudiant correspondent à toutes les rentrées régulières et occasionnelles, imposables ou non.
Par exemple : les salaires, les revenus immobiliers, le pécule de vacances, le revenu garanti.
Certains revenus sont toutefois exclus.
Du brut au net
Le montant maximal de ressources à respecter est un montant net.
Pour effectuer le calcul brut-net, suivez les étapes ci-dessous :
- Prenez le montant brut des rémunérations perçues en tant qu’étudiant jobiste (travail d’étudiant ou étudiant-indépendant) et diminuez-les des cotisations sociales. Vous obtenez le montant imposable des ressources.
- La première tranche de ce montant imposable de votre travail d’étudiant est exonérée d’impôt. Vous pouvez donc déduire cette tranche de 1.500 euros (non-indexée). Ce montant devrait par ailleurs doubler pour 2025. L’avant-projet de loi programme prévoit en effet de porter ce plafond à 6.840 euros (montant de base de 3.000 euros indexé pour l’exercice d’imposition 2026) à partir du 1er janvier 2025.
- Calculez vos autres revenus bruts perçus par un autre moyen que par un contrat d’étudiant. Diminuez ce montant des cotisations sociales.
- Additionnez le résultat des points 2 et 3. Vous obtenez ainsi le revenu imposable total.
- Vous pouvez appliquer des frais forfaitaires de 20 % à ce revenu imposable total, avec un montant minimal de 570 euros (montant année de revenus 2025). Mais vous avez aussi la possibilité d’apporter la preuve de frais réels supérieurs.
- Le résultat de cette somme correspond à vos ressources nettes.
Exemple
Maxima est étudiante et gagne un peu d’argent le week-end en tant que barmaid dans un café, avec un contrat d’étudiant. Sur une base annuelle, ce job lui rapporte un salaire imposable de 8.000 euros (c’est-à-dire après déduction des cotisations sociales).
Elle travaille par ailleurs en juillet comme aidante dans la construction, sur la base d’un contrat de travail ordinaire. Pour cet emploi, elle perçoit un salaire imposable de 1.600 euros (après déduction des cotisations sociales).
Maxima peut-elle rester à charge de ses parents ? Pour le savoir, calculons ses ressources nettes. Maxima opte pour les frais forfaitaires plutôt que pour les frais réels justifiés.
| A. Salaire imposable contrat d’étudiant (horeca) | 8.000 euros |
| Exonération de la première tranche de revenus sur la base du contrat d’étudiant | - 6.840 euros* |
| Résultat salaire imposable contrat d’étudiant | 1.160 euros |
| B. Salaire imposable contrat de travail (construction) | 1.600 euros |
| Salaire imposable total A + B |
2.760 euros (1.160 + 1.600) |
| Frais forfaitaires de 20 % (avec un montant minimal de 570 euros) | - 570 euros |
| TOTAL DES RESSOURCES NETTES | 2.190 euros |
*Important : Les montants repris dans l’exemple ci-dessus ne sont pas encore officiels. Ils sont prévus par l’accord de gouvernement mais doivent encore être intégrés dans des textes de loi.
Conclusion : avec des ressources nettes totales de 2.190 euros, Maxima peut rester à charge de ses parents. Le plafond général est en effet actuellement fixé à 4.100 euros.
L’avant-projet de loi programme prévoit en outre de porter ce plafond à 12 000 euros à partir du 1er janvier 2025, pour tous les enfants, indépendamment de leur situation familiale.
Plus d’infos : "Enfants à charge : de nouvelles mesures fiscales en perspective"
L’étudiant doit-il introduire une déclaration fiscale ?
Oui, les étudiants doivent toujours introduire une déclaration fiscale, même s’ils n’ont rien perçu ou s’ils ne perçoivent que des revenus limités.
Tous les revenus imposables, y compris la partie des pensions alimentaires et rémunérations qui ne sont pas considérées comme des ressources (et qui ne sont donc pas pris en compte pour déterminer si l’étudiant est encore à charge de ses parents), doivent être mentionnés dans cette déclaration.
Sources
- Différents communiqués de presse du gouvernement fédéral sur l’accord de Pâques.
- Accord de coalition 2025-2029.pdf
- Avant-projet de loi-programme | News.belgium
