Le 13 mai 2022 le Conseil des ministres a en effet approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif à la responsabilisation des travailleurs et des employeurs dans le cadre des "trajets de retour au travail".
Qu'est ce que le "trajet de retour au travail" ?
Les travailleurs qui ne peuvent plus exercer leur activité professionnelle en raison d'une maladie ou d'un accident de la vie privée peuvent bénéficier d'allocations d'invalidité de la part de leur mutualité. Le médecin-conseil de la mutualité ou le travailleur lui-même peuvent entamer un trajet de retour au travail.
Un "coordinateur retour au travail" de la mutualité accompagne alors le travailleur pour son retour sur le marché du travail. Ce retour peut prendre la forme d'adaptations du poste de travail, d'un autre emploi ou d'une formation.
Vers une meilleure responsabilisation
Le gouvernement a été décidé de responsabiliser les parties concernées par ce processus de réintégration à savoir les travailleurs, les employeurs, les mutualités, les régions et les médecins.
Responsabilisation de l'employeur
Lors du conclave budgétaire de l'automne 2021, une cotisation de responsabilisation a déjà été mise en place fin 2021 pour les employeurs qui ont un flux excessif de travailleurs en invalidité. Les employeurs comptant moins de 50 travailleurs en moyenne sont exemptés de cette contribution.
Pour déterminer ce qui est "excessif", des critères doivent être fixés dans un arrêté royal. Le gouvernement a maintenant examiné un projet d’arrêté royal qui contient ces critères.
Les employeurs qui n’ont pas de bons résultats seront avertis à l’avance, de manière à pouvoir agir et éviter la cotisation de responsabilisation. Les employeurs concernés par cette cotisation seront en principe redevables d’une cotisation à partir de 2023 au plus tôt.
Responsabilisation du travailleur
Les travailleurs en incapacité seront également responsabilisés. S'ils ne collaborent pas activement avec le médecin-conseil et le coordinateur retour au travail, la possibilité de débuter un trajet de retour au travail ne peut être examinée.
Le projet d’arrêté royal prévoit des sanctions financières pour les travailleurs qui ne collaborent pas activement à leur reprise, mais devra répondre aux questions qui leur sont posées et aux invitations qui leur seront éventuellement envoyées par leur mutuelle pour examiner leurs possibilités de réintégration. A défaut, ils pourront perdre une partie (2,5 %) de leurs allocations. Toutefois, les travailleurs ne seront jamais obligés d’accepter un trajet de réintégration qui ne leur convient pas.
Que fait Securex pour vous ?
Dès que ces mesures seront mises en oeuvre, vous le lirez sur Lex4You.
Source
