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Le deal pour l’emploi approuvé à la Chambre

Hier, le Parlement a approuvé le deal pour l’emploi. Les dispositions entreront en vigueur au plus tôt dès leur publication au Moniteur belge. Dans cet article, nous donnons un premier aperçu des dispositions. Dans les prochains jours, nous vous informerons plus en détail sur Lex4You. Dès que la loi est publiée, vous le lirez également sur Lex4You.

30 septembre 2022

Qu’est-ce qui est prévu par le deal pour l’emploi ?

Le Parlement a adopté les modifications suivantes :

Durée du travail

  • La possibilité de réaliser son temps de travail à temps plein sur quatre jours
  • La possibilité d’introduire des prestations dans le cadre d’un régime hebdomadaire alterné pour des travailleurs à temps plein

Travail maniable

  • La prolongation du délai de notification des horaires de travail à temps partiel variables
  • L’ancrage du droit à la déconnexion

Formations

  • L’élargissement des règles concernant les formations des travailleurs tout au long de leur carrière et la relance de l’intérêt des candidats pour les métiers en pénurie
  • L’obligation de prévoir un droit individuel de formation pour chaque travailleur

Travail via des plateformes numériques

  • La régularisation des prestations via des plateformes numériques donneuses d’ordres. Des sanctions pour les infractions commisses dans ce cadre seront par ailleurs prévues.
  • L’introduction d’une assurance contre les accidents du travail pour les collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d’ordre

Marché du travail

  • La possibilité, en cas de licenciement avec prestation d’un délai de préavis, de mettre un travailleur à la disposition d’un autre employeur pendant sa période de préavis dans le cadre d’un trajet de transition
  • La mise en place d’un accompagnement permettant au travailleur licencié de trouver plus facilement un nouvel emploi.  Le travailleur aura l’obligation d’être disponible pour suivre des mesures d’employabilité en cas de licenciement avec un préavis d’au moins 30 semaines.
  • L’assouplissement des règles concernant la durée de travail dans l’e-commerce
  • L’introduction d’un meilleur monitoring des métiers en pénurie. Ce monitoring se fera au niveau de votre secteur et ne s’appliquera pas directement à votre entreprise.
  • L’obligation de faire un monitoring de la diversité et de la discrimination sur le marché du travail au niveau sectoriel. Ce monitoring se fera également au niveau de votre secteur et ne se fait pas directement au niveau de votre entreprise.
  • La création de fonds de sécurité d’existence intersectoriels. Cette création n’a pas d’impact direct sur le fonctionnement de votre entreprise.
  • L’introduction de quelques modification administratives concernant le fonctionnement de la Commission administrative de règlement de la relation de travail

Que fait Securex pour vous ?

Dans les prochains jours, vous pourrez en savoir plus sur chacune de ces mesures sur Lex4You. Dès que la loi sera publiée, vous pourrez également le lire ici. Vous trouverez également, très prochainement, un webinar concernant le deal pour l’emploi sur notre site.

Pour plus d'informations, veuillez contacter votre Legal Advisor Securex via myHR@securex.be.

Source

Deal pour l'emploi
Du temps pour le travailleur
Règlement de travail
Durée du travail
Devenir employeur