Augmentation structurelle jusqu’à 250 heures par an
L’augmentation du plafond annuel de 125 heures à 250 heures de congé de formation flamand (VOV) pour les travailleurs à temps plein devient permanente à partir de l’année scolaire prochaine. Ce plafond relevé est déjà applicable actuellement par le biais d’une disposition temporaire.
Votre travailleur peut suivre 125 heures de sa propre initiative, auxquelles peuvent s’ajouter 125 heures sur proposition de l’employeur. La/les formation(s) à votre initiative diffère(nt) de celles que votre travailleur suit de sa propre initiative.
En tant qu’employeur, lorsque vous demandez le remboursement de ces heures de formation, vous devez préciser s’il s’agit d'une formation à votre initiative ou à celle du travailleur. Le remboursement s’élève à 21,30 euros par heure approuvée.
Élargissement des formations axées sur le marché du travail
Dès le 1er septembre 2025, tous les trajets visant à l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnus par la Communauté flamande donnent droit à un congé de formation flamand. Une condition supplémentaire est cependant ajoutée pour ces deux types de formations axées sur le marché du travail :
- les formations qui ont été approuvées par la Commission de formation flamande ;
- les formations qui ont été approuvées par la commission paritaire compétente en ce qui concerne les formations par branche d’activité.
Si, en tant qu’employeur, vous dispensez vous-même ces formations à vos travailleurs, il s’agit d’une formation interne. Les compétences acquises bénéficient alors principalement à votre entreprise. À compter de l’année scolaire prochaine, vous devrez obtenir un avis préalable favorable pour ces formations. Dans ce cadre, il est contrôlé si la formation est suffisamment axée sur le marché du travail.
Cet avis préalable porte entre autres sur la durée minimale de la formation, le mode de formation et les exigences de qualité du prestataire de formation.
Le Gouvernement flamand doit encore définir la procédure et les conditions de l’avis préalable.
Vous ne devez pas obtenir cet avis préalable si votre formation interne a déjà démarré, mais n’est pas terminée au 1er septembre 2025.
Modifications de la procédure et des formalités
Une série de formalités administratives ont été clarifiées pour les employeurs et les prestataires de formation. L’objectif est de permettre à l’administration de disposer de données précises pour payer correctement le congé de formation flamand. La DmfA (déclaration ONSS) servira de base.
Les principaux changements sont les suivants :
- l’obligation pour les prestataires de formation d’enregistrer leurs formations dans la base de données des formations au plus tard trois mois avant le début de celles-ci est supprimée. L’enregistrement doit dorénavant être effectué au plus tard au début de la formation ;
- en cas d’évaluation négative ou si une demande de formation est rejetée, le prestataire de formation doit avertir les travailleurs inscrits si la formation n’a pas encore commencé. Si votre travailleur est dans ce cas, il doit vous en informer ;
- tous les services compétents peuvent demander eux-mêmes les listes de présence auprès des prestataires de formation ;
- la procédure de demande de remboursement par l’employeur sur la plateforme numérique est clarifiée.
Quand ces mesures entrent-elles en vigueur ?
Les mesures portant sur la possibilité de prendre jusqu’à 250 heures de congé de formation et sur l’élargissement des formations axées sur le marché du travail entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Les changements relatifs aux formalités administratives entrent déjà en vigueur le 1er avril 2025.
Que fait Securex pour vous ?
Vous trouverez un aperçu complet du congé de formation flamand dans notre dossier sur Lex4you.
Si vous avez encore des questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHr@securex.be.
Sources
- Décret-programme du 20 décembre 2024 accompagnant le budget 2025 (1), M.B. 30 décembre 2024
- Arrêté du Gouvernement flamand du 17 janvier 2025 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l’accompagnement de carrière, en ce qui concerne l’optimisation du processus opérationnel (M.B. 29 janvier 2025)
