À partir de l’année scolaire prochaine, les conditions seront plus strictes et le coût sera plus élevé pour vous, en tant qu’employeur.
Ces mesures sont-elles déjà officielles ?
Pas encore. Nous examinons dans cet article les nouvelles mesures déjà approuvées par le gouvernement flamand. Tant le SERV (Conseil socio-économique de la Flandre) que le Conseil d’État doivent à présent donner leur avis sur le sujet. Les mesures ne deviendront définitives qu’après publication au Moniteur belge.
Jusqu’à la fin de ce processus législatif, les mesures proposées peuvent changer et ne sont pas encore d’application sur le plan juridique.
Qu’est-ce que le VOV ?
Le VOV (anciennement « congé-éducation payé ») s’applique aux travailleurs du secteur privé qui sont occupés par un ou plusieurs employeurs de la Région flamande.
Les travailleurs que vous occupez à 50 % au moins ont le droit de suivre certaines formations et de s’absenter avec maintien de leur salaire. Le salaire est plafonné à 3 641 euros bruts par mois (montant indexé année scolaire 2024-2025). Vous versez ce salaire, mais vous bénéficiez d’une intervention des autorités flamandes.
En savoir plus : En quoi consiste le congé de formation flamand ? | Securex
Les règles régissant le VOV sont ajustées à partir de l’année scolaire 2025-2026. Nous vous communiquons dès maintenant les modifications annoncées.
Durcissement des conditions d’occupation
Actuellement, votre travailleur peut prendre un VOV s’il travaille dans votre entreprise à 50 % au moins du temps de travail normal.
Cette condition d’occupation est à présent durcie. À partir de l’année scolaire prochaine, votre travailleur devra travailler 80 % au moins du temps de travail normal et une moyenne de minimum 28 heures par semaine.
Diminution du forfait salarial
L’intervention que vous recevez des autorités flamandes (pour chaque heure de formation suivie par votre travailleur) diminue également. Le forfait salarial passe de 21,30 euros par heure à 14,91 euros par heure.
Imaginons qu’un travailleur suive une formation de 3 heures par semaine. L’intervention dont vous bénéficiez des autorités flamandes pour cette formation évoluera comme suit :
- Ancien régime : 3 heures x 21,30 euros = 63,90 euros par semaine
- Nouveau régime : 3 heures x 14,91 euros = 44,73 euros par semaine
Prolongation du droit d’initiative commun
Le droit d’initiative commun est prolongé pour l’année scolaire 2025-2026 et ce, dans l’attente d’une réforme définitive du VOV.
En savoir plus : Le congé de formation flamand évolue en 2025 | Securex
Formations non éligibles
Pour lutter contre les abus constatés et garantir une sécurité juridique, le gouvernement flamand clarifie les formations qui donnent droit au VOV.
Il est désormais explicitement stipulé que les formations suivantes ne donnent pas droit au VOV :
1° Parcours d’accueil (onboarding)
2° Accompagnement d’un collègue qui débute par une marraine/un parrain
3° Offre en ligne de vidéos de formation
4° Séances « lunch and learn »
5° Théâtre d’entreprise
6° Réseaux d’apprentissage
7° Intervision
La possibilité de combinaison n’est pas prolongée
Pour avoir droit au congé de formation flamand, le travailleur doit être inscrit pour 32 heures au moins (ou 3 crédits) à une formation agréée de la base de données des formations ou à une formation axée sur la carrière (après avoir suivi un accompagnement de carrière).
Différents modules de moins de 32 heures peuvent être combinés sur une période d’un an, pour permettre d’atteindre ce minimum de 32 heures. Selon la note jointe au projet d’arrêté, cette possibilité de combinaison ne sera pas prolongée et prendra donc fin le 31 août 2025.
Entrée en vigueur
Les mesures s’appliquent à partir de la nouvelle année scolaire qui commence le 1er septembre 2025. La diminution du forfait salarial et le durcissement des conditions d’occupation ne sont d’application que durant l’année scolaire 2025-2026 dans l’attente d’une réforme structurelle du VOV.
Que fait Securex pour vous ?
Vous trouverez un aperçu complet du congé de formation flamand dans notre dossier sur Lex4you.
Si vous avez encore des questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHr@securex.be.
Pensez aussi à signaler à votre Client Advisor les jours au cours desquels votre travailleur a suivi une formation dans le cadre du congé de formation flamand, afin qu’il puisse garantir un traitement salarial correct. Vous devez demander le remboursement du coût salarial vous-même. Vous trouverez plus d’infos sur la procédure de demande et de remboursement via ce lien.
