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Le budget de mobilité en 2023

Fin du régime transitoire relatif au montant du budget

Les règles relatives aux valeurs minimale et maximale du budget de mobilité seront applicables pour tous à partir du 1er janvier 2023. Avant cette date, un régime transitoire est encore en cours.

En bref

Vous avez octroyé un budget de mobilité avant le 3 décembre 2021 ? Vous allez devoir vérifier si vous respectez les nouvelles règles, et, si nécessaire, adapter le montant du budget pour 2023.

Fin du régime transitoire

Le 1er janvier 2022, de nouvelles valeurs minimale et maximale sont entrées en vigueur pour fixer le montant annuel du budget de mobilité. Ces valeurs ne s’appliquent pas encore aux budgets de mobilité octroyés avant le 3 décembre 2021. Cette date correspond à la date de publication de la loi relative au verdissement du parc automobile au Moniteur belge.

A partir du 1er janvier 2023, il ne sera plus possible de déroger aux nouvelles règles entrées en vigueur cette année, même pour ce qui concerne les budgets octroyés avant le 3 décembre 2021.

Même calcul pour tous à partir de 2023

Comment faut-il déterminer le montant de son budget de mobilité ? Voici un petit rappel des règles.

Coût annuel brut de la voiture de société pour l’employeur

Le montant du budget de mobilité correspond au coût annuel brut de la voiture de société pour l’employeur (le 'total cost of ownership', ou 'TCO'), y compris :

  • Les charges fiscales et parafiscales
  • Et les frais y afférents conformément à la politique relative aux voitures de société, comme les frais liés au financement (prix du leasing ou de la location), les frais de carburant, la cotisation de solidarité, les éventuelles assurances et toutes les dépenses concernant une voiture de société, dont la TVA non déductible, etc.

Valeurs minimale et maximale

Depuis le 1er janvier 2022, le montant du budget mobilité s'élève à :

  • Minimum 3.000 euros
  • Et maximum à un cinquième de la rémunération totale brute, avec un maximum absolu de 16.000 euros par année civile

Concrètement

Même si le TCO de la voiture est inférieur à 3.000 euros, le montant du budget mobilité octroyé par l’employeur devra être de 3.000 euros minimum.

A contrario, si ce coût est supérieur à 16.000 euros, il devra être plafonné à 16.000 euros.

De plus, le budget mobilité ne peut dépasser un cinquième de la rémunération totale brute. Dans l’hypothèse où un cinquième de la rémunération brute représenterait moins de 3.000 euros ou plus de 16.000 euros, le budget mobilité devrait être ramené dans les limites de cette fourchette absolue. 

Que fait Securex pour vous ? 

Vous avez d’autres questions sur le budget de mobilité? Consultez nos informations sur Lex4You, sous le thème Rémunérer > Budget de mobilité.

Nos Legal Consultants Securex se tiennent par ailleurs à votre disposition. Vous pouvez les contacter à l’adresse consultinglegal@securex.be.

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