Budget mobilité obligatoire au 1er janvier 2027
À partir de 2027, tout travailleur ayant droit à une voiture de société devra avoir la possibilité d’opter pour un budget mobilité.
Lors du dernier Conseil des ministres de 2025, les ministres ont apporté des précisions à ce sujet.
- À compter du 1er janvier 2027, le budget mobilité deviendra obligatoire pour les entreprises comptant au moins 50 travailleurs
- Les entreprises comptant entre 15 et 50 travailleurs disposeront d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er janvier 2028
- L’obligation ne s’applique pas aux petites entreprises
Ces projets s’inscrivent dans le cadre de la première phase de la réforme du budget mobilité.
La mesure n’est pas encore officielle : aucun projet de loi n’a encore été déposé et il n’existe pour l’instant qu’un avant-projet de loi.
En savoir plus : « Budget mobilité obligatoire : au plus tôt à partir de 2027 »
L’avis des partenaires sociaux
Les partenaires sociaux ont rendu un avis sur l’avant-projet de loi et leur position est claire. Un budget mobilité obligatoire ne peut fonctionner que si des ajustements sont apportés aux points suivants :
- Simplification administrative
- Limitation des frais de logement (pilier 2)
- Gamme de choix adaptée en matière de mobilité durable (pilier 2)
Simplification administrative
Le système proposé est jugé trop complexe. Les partenaires sociaux demandent notamment :
- Une définition plus claire des seuils d’effectifs de 15 et 50 travailleurs afin de déterminer si et quand le budget mobilité devient obligatoire (notamment en fonction des codes ONSS existants)
- Une simplification des méthodes de calcul du budget (le « Total Cost of Ownership »)
- L’exclusion jusque fin 2029 de certaines fonctions très mobiles (par exemple, les représentants commerciaux, les soins à domicile, etc.)
Limitation des frais de logement (pilier 2)
Actuellement, le cadre légal ne limite pas la partie du budget mobilité qui peut être affectée aux frais de logement.
Pour les nouveaux budgets mobilité, les partenaires sociaux proposent que 50 % maximum puissent être affectés au logement, afin d’éviter des déséquilibres sur le marché du logement. Car si le budget mobilité permet à un nombre important de travailleurs de bénéficier d’une marge de manœuvre supplémentaire pour payer son loyer ou son emprunt hypothécaire, cela peut exercer une pression sur les loyers et le prix des logements, en particulier sur un marché du logement déjà tendu.
Gamme de choix adaptée en matière de mobilité durable (pilier 2)
Légalement, l’employeur ne doit proposer qu’une seule option dans le cadre du pilier 2, mais cela comporte le risque que le budget mobilité ne contribue pas suffisamment au transfert modal recherché.
Le CNT insiste pour que les employeurs doivent élaborer une offre suffisamment attractive qui corresponde aux besoins des travailleurs.
Ils recommandent dès lors un dialogue au niveau de l’entreprise, afin que celle-ci propose plusieurs options pertinentes. Ils suivront la mise en œuvre de cette recommandation et en feront l’évaluation dans le courant de 2029.
Implication et monitoring
Par ailleurs, les partenaires sociaux soulignent l’importance d’une implication structurelle et d’un monitoring. Ils demandent notamment à être associés à l’évaluation de l’impact de la réforme du budget mobilité sur le marché du logement ainsi qu’à l’évaluation plus large du verdissement fiscal et social de la mobilité.
Que fait Securex pour vous ?
Les règles relatives au budget mobilité obligatoire ne sont pas encore définitives. Le projet de loi n’a pas encore été déposé et il faudra voir si le gouvernement suivra l’avis des partenaires sociaux. Securex suit de près l’évolution du budget mobilité et vous tiendra informé de toute nouvelle importante.
Si vous envisagez d’introduire dès maintenant le budget mobilité sur une base volontaire, vous pouvez contacter Consulting Legal à l’adresse consultinglegal@securex.be.
