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Ces mesures sont-elles déjà officielles ?
Pas encore. Dans cet article, nous abordons une mesure de l’accord gouvernemental qui n’est pas encore transposée dans la législation. D’ici la fin de ce processus législatif, la mesure proposée peut changer et n’est pas encore d’application sur le plan juridique. Nous vous tiendrons informé(e) de l’évolution de la situation via Lex4You.
Qu’est-ce que le budget mobilité ?
Le budget mobilité est un budget - calculé sur base annuelle - que l'employeur peut octroyer à son travailleur comme alternative à la voiture de société à laquelle il peut prétendre afin d'avoir accès à des modes et services de transport durables.
Ce budget est basé sur trois piliers :
- Le pilier 1 est une voiture de société respectueuse de l’environnement
- Le pilier 2 est un ensemble de modes de transport alternatifs et durables (tels que le leasing de vélos, les transports en commun, la mobilité partagée)
- Le pilier 3 est le solde du budget restant après la déduction des dépenses des piliers 1 et 2
L'objectif de cette mesure est bien entendu de diminuer le nombre de voitures de société et de veiller à ce que les voitures de société encore en circulation soient moins polluantes.
Le travailleur peut ainsi choisir librement de quelle manière il répartit son budget mobilité entre les trois piliers. Il lui est ainsi possible d’opter à nouveau pour une voiture de société. Il combine alors une voiture de société plus respectueuse de l'environnement (pilier 1) avec des modes et services de transport durables (pilier 2). Seule la partie non dépensée du budget mobilité peut être versée au travailleur en fin d'année (pilier 3).
Plus d’infos : « Le budget de mobilité : de quoi s'agit-il ? »
Qu’est-ce qui change à partir de 2026 ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, plusieurs réformes importantes ont été annoncées concernant le budget mobilité. L’objectif de ces mesures est double : simplifier le système et le rendre accessible à un plus grand nombre de travailleurs.
Le budget mobilité devient obligatoire
Jusqu’à présent, la décision d’offrir un budget mobilité revenait entièrement à l’employeur. Cette liberté de choix devrait disparaitre. En effet, l’accord de gouvernement prévoit qu’à partir du 1er janvier 2026, chaque travailleur ayant droit à une voiture de société devra obligatoirement bénéficier d’un budget mobilité. En tant qu’employeur, vous aurez donc l’obligation de proposer un budget mobilité aux travailleurs concernés.
Les travailleurs resteront quant à eux libres d’opter pour la solution qui convient le mieux à leur mode de vie.
Cette nouvelle obligation marque une étape décisive vers une mobilité plus durable et plus flexible.
Elle s’inscrit pleinement dans la volonté du gouvernement de réduire les émissions de CO₂ et d’encourager des solutions de transport plus respectueuses de l’environnement.
Notre conseil
Bien que cette nouvelle réglementation ne soit pas encore officielle, tout porte à croire qu’elle entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Dès lors, ne traînez pas car la transition vers une mobilité plus flexible peut prendre du temps. Veillez dès aujourd’hui à intégrer le budget mobilité à votre politique de mobilité.
Le délai d’attente de 36 mois sera supprimé
Actuellement, le système du budget mobilité n’est accessible qu'à l'employeur ayant déjà mis à disposition d’un ou plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société, pendant une période ininterrompue d’au moins 36 mois précédant immédiatement l’instauration du budget mobilité. Cette condition devrait également disparaître dès 2026.
L’objectif est ici encore de rendre cette alternative plus accessible en permettant aux employeurs de se conformer plus aisément à cette nouvelle obligation légale.
Certaines règles sont renforcées
Parallèlement, certaines règles devraient être renforcées. Notons, à titre d’exemple, que seules les voitures 100% électriques seront désormais acceptées dans le cadre du 1er pilier. En outre, il n’est pas à exclure que certains plafonds soient instaurés dans le 2ème pilier.
Vers un budget mobilité pour tous ?
À plus long terme, la coalition Arizona envisage d’élargir le budget mobilité à l’ensemble des travailleurs, y compris ceux qui n’ont pas droit à une voiture de société. Cette réforme permettrait à chacun d’opter pour une solution de mobilité plus adaptée à sa situation personnelle, sans condition préalable liée à un véhicule de société.
Les modalités de calcul du budget pour ces travailleurs restent toutefois à définir. Dès que nous aurons plus d'informations à ce sujet, nous vous en informerons sur Lex4You.
Que fait Securex pour vous ?
Vous pensez que la mise en place d’un budget mobilité est chronophage et complexe ? Pas avec l’aide de Securex. Nous vous offrons un service de A à Z :
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Vous préférez une autre alternative ?
Outre le budget mobilité, il existe de nombreuses autres façons de rendre votre politique de mobilité plus durable. Pensez à :
- Cash for car : les travailleurs échangent leur voiture de société contre une indemnité mensuelle
- Électrification de votre flotte : passer aux véhicules électriques réduit vos émissions de CO₂ et votre TCO
- Leasing de vélos et mobilité partagée : attrayant pour les courtes distances et les jeunes profils
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