Flexi-jobs : puis-je en bénéficier dans mon secteur ?

Limites légales

Certaines professions ne peuvent pas être exercées dans le cadre d’un flexi-job. Ces restrictions sont reprises dans diverses lois :

• Les fonctions artistiques, artistico-techniques et de soutien artistique ;
• Le travail du sexe ;
• Activités de titres-services : celles-ci sont autorisées jusqu’à trois mois après la première déclaration Dimona auprès de l’employeur. Par la suite, un contrat à durée indéterminée est obligatoire, ce qui rend le flexi-job impossible dans la pratique.

Opt-outs par arrêté royal

Bien que les flexi-jobs soient en principe autorisés dans tous les secteurs depuis le 1^er juillet 2026, certains secteurs ont choisi de les exclure. Cette exclusion a dû être réaffirmée à la suite du récent élargissement. Dans les cas suivants, l’ONSS n’accepte pas les flexi-jobs :

• Commission paritaire n° 143 pour la pêche maritime (l’exclusion ne s’applique qu’au personnel navigant) ;
• Commission paritaire n° 144 pour l’agriculture ;
• Commission paritaire n° 145 pour l’horticulture (à l’exception de l’aménagement et de l’entretien des parcs et jardins) ;
• Commission paritaire n° 320 pour les entreprises de pompes funèbres (seules les tâches d’un travailleur occasionnel peuvent être exercées par un travailleur en flexi-job) ;
• Commission paritaire n° 323 pour la gestion d’immeubles (l’exclusion ne s’applique qu’aux travailleurs domestiques) ;
• Commission paritaire n° 331 pour le secteur flamand du bien-être et de la santé : dans le domaine de la garde d’enfants, seul 20 % du nombre total d’heures prestées peut être effectué dans le cadre d’un flexi-job.

Pour la commission paritaire n° 132 relative aux travaux techniques agricoles, un opt-out était en vigueur jusqu’au 30 juin 2026, mais celui-ci n’a pas été prolongé. Les flexi-jobs y sont donc autorisés depuis le 1^er juillet 2026.

Nouveaux opt-outs

À compter du 1^er octobre 2026, le secteur du nettoyage (CP 121) viendra également s’ajouter à cette liste. Les flexi-jobs resteront possibles, mais uniquement pour les personnes pensionnées.

Dans quels cas une exclusion des flexi-jobs est-elle possible ?

L’ONSS ne peut pas appliquer n’importe quel accord sectoriel relatif aux flexi-jobs. Une exclusion n’est possible que si elle repose sur des critères objectifs que l’ONSS peut vérifier ou bloquer techniquement, par exemple :

• Numéro de la (sous-)commission paritaire ;
• Code auprès de l’ONSS ;
• Code NACE.

Certains secteurs souhaiteraient également limiter les flexi-jobs en fonction d’autres critères, tels que la fonction du travailleur, un accord avec les syndicats ou des circonstances spécifiques au sein de l’entreprise. L’ONSS ne dispose toutefois pas de ces données et ne peut donc ni contrôler ni faire respecter ces critères. C’est pourquoi ces restrictions ne sont pas bloquées via Dimona.

Nous expliquons ci-après l’intérêt de ce type d’accords.

Accords sectoriels

Types d’accords

Ces derniers mois, les secteurs ont conclu plusieurs CCT concernant le recours aux flexi-jobs. Les accords relatifs aux flexi-jobs peuvent être classés en trois catégories :

• Une demande visant à interdire totalement ou à limiter le recours aux flexi-jobs dans le secteur (par exemple, une liste des situations dans lesquelles ce type d’emploi est autorisé) ;
• Un cadre réglementaire régissant l’emploi de travailleurs flexi-job (par exemple, des règles relatives à l’accueil et à la sécurité) ;
• Une liste des droits et avantages dont bénéficient les travailleurs flexi-job dans ce secteur.

Force contraignante

Si l’ONSS n’est pas en mesure, d’un point de vue technique, de vérifier ou de bloquer une exclusion sectorielle, cela ne signifie pas pour autant que cet accord n’a aucune valeur. En effet, la CCT sectorielle reste tout simplement en vigueur.

• S’il s’agit d’une CCT rendue obligatoire, ces accords s’appliquent à tous les travailleurs et employeurs relevant de la commission paritaire.

• S’il s’agit d’une CCT qui n’a pas été rendue obligatoire, les accords ne s’appliquent qu’aux parties signataires.

Sanctions

La sanction pour non-respect d’une CCT rendue obligatoire est une sanction de niveau 1. L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Que fait Securex pour vous ?

Nous n’autorisons pas les déclarations Dimona pour les travailleurs flexi-job dans les secteurs où s’applique un opt-out.

Pour les secteurs soumis à des restrictions sectorielles sans que l’ONSS n’applique de véritable opt-out, vous recevrez une notification vous informant de l’existence de ces restrictions.

Vous pouvez consulter ces restrictions dans cette liste que nous tenons à jour.

Si vous souhaitez savoir quelles sont les éventuelles règles applicables à votre commission paritaire, rendez-vous sur Lex4You > Commissions paritaires > Statuts spéciaux, contrats et clauses > Flexi-jobs. Si vous ne trouvez rien, cela signifie qu’il n’existe pas de règles spécifiques à votre secteur.

Si vous avez des questions concernant l’interprétation de ces restrictions, vous pouvez vous adresser à MyHR@securex.be.

Sources

• Loi du 28 juin 2026 portant des dispositions diverses en matière de flexi-jobs, Moniteur belge du 2 juillet 2026
• Arrêté royal du 30 août 2026, Moniteur belge du 9 septembre 2026.