Désignation obligatoire d’une personne de confiance dans certaines entreprises
Jusqu'au 30 novembre 2023, la désignation d’une personne de confiance au sein d’une entreprise était obligatoire que si tous les membres représentant les travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail en faisaient la demande.
La loi du 5 novembre 2023 rend la désignation d’une personne de confiance dorénavant obligatoire, sauf dans les entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs. Dans les entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs, la désignation reste obligatoire si tous les membres de la délégation syndicale ou, à défaut de délégation syndicale, l'ensemble des travailleurs, en font la demande.
La personne de confiance doit faire partie du personnel de l’entreprise dans certains cas
Votre conseilleur en prévention aspects psychosociaux fait actuellement partie d’un service externe pour la prévention et la protection au travail ? Alors, dans le cas où une personne de confiance est désignée, au moins une des personnes de confiance doit obligatoirement faire partie du personnel de l’entreprise si vous occupez au moins 20 travailleurs.
La loi prévoit donc les trois cas de figure suivants :
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Entreprises de 50 travailleurs ou plus : la désignation d'une personne de confiance est obligatoire. Par ailleurs, au moins une des personnes de confiance devra toujours faire partie du personnel de l’employeur. Ce sera aussi le cas si le conseiller en prévention aspects psychosociaux fait partie du service interne pour la prévention et la protection au travail.
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Entreprises entre 20 et 49 travailleurs : une personne de confiance n’est pas obligatoire. Néanmoins, dans le cas où une personne de confiance est désignée, au moins une des personnes de confiance doit obligatoirement faire partie du personnel de l’entreprise lorsque le conseiller en prévention aspects psychosociaux fait partie d’un service externe pour la prévention et la protection au travail.
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Entreprises de moins de 20 travailleurs : une personne de confiance n’est pas obligatoire. Dans le cas où une personne de confiance est néanmoins désignée, celle-ci ne doit pas forcément faire partie du personnel de l’entreprise.
Quelles sanctions encourez-vous en cas de non-respect de ces nouvelles obligations ?
À la suite de ces modifications, le code pénal social a été modifié pour s’adapter aux situations suivantes :
- Vous occupez 50 travailleurs ou plus et vous ne désignez pas au moins une personne de confiance au sein de votre personnel ? Vous serez puni d’une sanction de niveau 2.
- Vous ne désignez aucune personne de confiance alors que la délégation syndicale ou les travaillent en font la demande ? Vous risquez une sanction de niveau 2.
- Vous occupez 20 travailleurs ou plus et faites seulement appel à un conseiller en prévention aspects psychosociaux d’un service externe ? Si vous décidez de désigner une personne de confiance, au moins une des personnes de confiance doit obligatoirement faire partie du personnel de l’entreprise. Si dans ce cas vous désignez par contre une personne de confiance externe à votre entreprise, vous serez puni d’une sanction de niveau 2.
Rappel important : La personne de confiance doit suivre une formation et des recyclages annuels
Depuis 2014, chaque nouvelle personne de confiance doit suivre une formation de 5 jours dans les deux ans de sa désignation. Securex est officiellement agréé par le SPF ETCS pour dispenser cette formation.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre catalogue de formations sur : Formation - Personne de confiance : base | Securex
Par ailleurs, la personne de confiance doit aussi suivre une supervision annuelle que Securex propose également dans son calendrier de formations.
En savoir plus : Formation - Personne de confiance : recyclage | Securex
Entrée en vigueur
Ces modifications entreront en vigueur à partir du 1er décembre 2023.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions au sujet de modifications relatives à la personne de confiance ? N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor à myHR@securex.be.
La cellule psychosociale de notre Service Externe de Prévention et de Protection a développé un Toolkit reprenant une série de documents pour vous aider à sélectionner et désigner une personne de confiance.