Dispense fiscale en compensation
Le 1er juillet 2023, une dispense fiscale avait été introduite pour compenser l’augmentation du salaire minimum pour les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture et la culture maraîchère (CP 145.050 et 145.060). Cette dispense s’élevait à 1,27 euro par heure travaillée (montant année de revenus 2025).
La mesure a d'abord été introduite temporairement jusqu’à fin décembre 2023 pour ensuite être prolongée de façon permanente à partir du 1er janvier 2024.
En savoir plus : « Agriculture et horticulture : mesures de soutien pour le travail occasionnel prolongées pour une durée indéterminée »
Notification de la mesure à l’Europe pas respectée
Là où la mesure temporaire s’appliquait aux agences d’intérim, la mesure permanente (depuis le 1er janvier 2024) ne s’appliquait qu'aux travailleurs directement engagés par des entreprises fruiticoles et maraîchères.
Le secteur intérimaire a contesté la dispense fiscale auprès de la Cour constitutionnelle. La Cour a donné raison au secteur intérimaire, mais a motivé sa décision en avançant que l’octroi d'un avantage fiscal à un secteur spécifique constituait une aide d’État. Cette mesure devait être notifiée à la Commission européenne, et cela ne s’est pas fait. Par conséquent, la dispense fiscale a été annulée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
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Qu’en est-il en ce qui concerne le passé ?
Le SPF Finances informe que les dispenses déjà octroyées doivent être remboursées à l'administration fiscale. À cette fin, L’Administration générale de la Fiscalité contactera bientôt par écrit tous les contribuables concernés pour leur donner plus d'informations sur les modalités pratiques de ce remboursement.
Source
- Cour constitutionnelle n° 86/2025 du 12 juin 2025
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