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Agriculture et horticulture : mesures de soutien pour le travail occasionnel prolongé pour une durée indéterminée

Le gouvernement fédéral prévoit pour les secteurs agricole et horticole (CP 144 et CP 145) une prolongation des mesures de soutien à partir du 2024 et pour une durée indéterminée.

20 novembre 2023

Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2023, certaines mesures ont été prises pour les travailleurs occasionnels du secteur.

En savoir plus : mesures de soutien pour le travail occasionnel en 2023

Le gouvernement a conclu un accord pour prolonger ces mesures pour une durée indéterminée à partir de 2024. Nous reprenons les mesures pour vous.

Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2023, ces mesures sont officielles.

Cependant, la prolongation des mesures à partir de 2024 n'est pas encore officielle - nous attendons encore  une confirmation du législateur.

Augmentation du salaire minimum

Depuis le 1er juillet 2023, le salaire horaire minimum des travailleurs occasionnels a été augmenté pour atteindre le salaire horaire minimum des travailleurs permanents. 

Dans les secteurs de la floriculture (PC 145.010) et des pépinières (PC 145.030), il s'agit d'une augmentation progressive. La prochaine augmentation aura lieu le 1er janvier 2024.

Vous trouverez les montants actuels sur Lex4You > Commissions paritaires > Votre CP > Détermination du salaire > Montants des barèmes et/ou du RMMG.

Adaptation des forfaits journaliers

Pour le travail occasionnel, les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base de forfaits journaliers. À partir du 1er juillet 2023, les forfaits journalières dans les secteurs suivants sont adaptés ou introduits :

  • L’agriculture (y compris la vache laitière)
  • L’horticulture (y compris la culture des champignons et du chicon pour les 65 premiers jours)
  • La culture du chicon (pour les 35 jours suivantes)
  • La fruiticulture
  • La culture des fleurs

Certains de ces forfaits journaliers ont été réduits pour compenser l'augmentation de salaire susmentionnée.

Vous trouverez les montants actuels sur Lex4You > Commissions paritaires > Votre CP > Détermination du salaire > Montants des Rémunérations forfaitaires journalières.

Augmentation des jours de travail occasionnel

Le nombre maximum de jours de travail occasionnel sera porté à :

  • 100 jours dans le secteur horticole (au lieu de 65 jours)
  • 50 jours dans le secteur agricole (au lieu de 30 jours)

Un régime spécial est instauré pour l’élevage de vaches laitières, à savoir 100 demi-jours au lieu de 50 jours complets. Un demi-jour correspond à une période de quatre heures comprise entre minuit et 12 heures ou entre 12 heures et minuit.

Ce qui précède ne s’applique pas aux travailleurs intérimaires. Pour eux, le nombre de jours maximum reste fixé à 65 jours de travail saisonnier dans le secteur horticole et à 30 jours de travail saisonnier dans le secteur agricole. Le régime spécial prévu pour l’élevage de vaches laitières ne s’applique pas non plus, au travail intérimaire.

Fruiticulture, culture du chicon et des champignons

Les régimes spécifiques prévus jusqu’à présent pour la culture du chicon, la culture des champignons et la fruiticulture seront supprimés. Il s’agissait d’une augmentation spécifique de 35 jours par an pour le travail occasionnel. 

Ces secteurs intègrent la règle générale (100 jours). Ces nouvelles dispositions seront reprises pour une durée indéterminée dans la réglementation ONSS.

Pour la culture des champignons, la disposition selon laquelle le travail occasionnel doit être effectué durant une période d’intense activité limitée à 156 jours calendrier par an et par employeur est cependant maintenue.

La règle des 180 jours est maintenue

Les modalités concernant la règle des 180 jours restent intégralement d’application.

Pour rappel : en vertu de la règle des 180 jours, une personne ne peut être occupée comme travailleur saisonnier que pour autant qu’elle n’ait pas travaillé comme travailleur permanent dans la même entreprise au cours des 180 jours qui précèdent l’occupation en qualité de travailleur saisonnier.

En savoir plus : « Agriculture et horticulture : prolongation des mesures de soutien en 2022 »

Intervention du Fonds social

Pour compenser l'augmentation du salaire horaire des travailleurs occasionnels, le Fonds social prévoit une intervention financière en faveur des secteurs de la floriculture et des pépinières.

Cette intervention s'élève à :

  • Floriculture (CP 145.010) : 0,47 euros par heure, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024 inclus
  • Pépinière (CP 145.030) : 0,95 euro par heure, pour la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2025 inclus

A la demande du Fonds social, Securex lui enverra un rapport mensuel sur la base duquel vous recevrez l'intervention financière.

Dispense de versement du précompte professionnel

En compensation de l’augmentation du salaire minimum de ces travailleurs occasionnels, le gouvernement fédéral prévoit une mesure fiscale de faveur pour la fruiticulture (CP 145.050) et la culture maraîchère (CP 145.060). Cette mesure consistera en une dispense temporaire de versement du précompte professionnel. Cela signifie qu’en tant qu’employeur, vous ne devrez pas verser au fisc une partie du précompte professionnel retenu.

Cette partie qui ne doit pas être versée au fisc s’élève à 1,23 euro par heure, multiplié par le nombre total d’heures de travail occasionnel prestées dans la fruiticulture ou la culture maraîchère au cours de  la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2023 inclus.

La dispense s’appliquera sur le précompte dû pour le mois (ou le trimestre), au cours duquel la rémunération pour les heures concernées aura été payée ou attribuée pour la première fois et pour lequel la déclaration au précompte professionnel sera introduite.

En outre, l’exonération vaudra pour chaque heure pour laquelle le salaire normal est dû. Elle est donc également d’application pour les heures pendant lesquelles aucune prestation n’a été effectuée mais pour lesquelles l'employeur paie la rémunération normale (les jours fériés payés par exemple).

La base de dispense pour cette mesure devra par contre se limiter au précompte professionnel légalement dû. Il ne peut donc pas être tenu compte de la partie éventuelle retenue volontairement (aussi appelée le volontariat fiscal). 

Enfin cette dispense devra s’appliquer avant la dispense générale réduction AIP et la dispense fiscale pour les jeunes travailleurs, mais après les autres dispenses fiscales de versement de précompte professionnel. 

Cette mesure sera rendue permanente à partir du 1er janvier 2024. Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de la situation.

Que fait Securex pour vous ?

Vous avez des questions à propos de ces mesures ? N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor via myHR@securex.be.

Sources

  • Loi du 8 novembre 2023 portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture, publié dans le MB le 23 novembre 2023
  • Arrêté royal du 8 novembre 2023 modifiant les articles 8bis, 31bis et 32bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, publié dans le MB le 23 novembre 2023
  • Convention collective de travail du 26 juin 2023 fixant le salaire et les conditions de travail pour les travailleurs occasionnels, n° 180.391 (CP 144)
  • Convention collective de travail du 26 juin 2023 fixant le salaire et les conditions de travail pour les travailleurs occasionnels, n° 180.392 (CP 145)
  • Instructions administratives ONSS - 2023/3 > Les cotisations de sécurité sociale (socialsecurity.be)
  • Projet de loi-programme du 23 novembre 2023 (La Chambre doc. 55/3697)
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