De la règle du tiers temps à celle du dixième temps ?
Actuellement, sauf exceptions, un travailleur à temps partiel doit prester au minimum un tiers de la durée hebdomadaire de travail d’un travailleur à temps plein appartenant à la même catégorie de travailleurs dans l’entreprise. Si vous n’occupez pas de personnel à temps plein relevant d’une catégorie identique dans votre entreprise, vous devez prendre comme point de référence la durée de travail applicable dans votre secteur d’activité.
Exemple
Si le temps plein dans votre entreprise est fixé à 38 heures par semaine, vos travailleurs à temps partiel devront en principe prester au minimum 12 heures et 40 minutes.
À partir du 1er juin 2026, cette durée minimale hebdomadaire de travail sera réduite à un dixième de la durée hebdomadaire à temps plein.
Concrètement, si le temps plein dans votre entreprise est fixé à :
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40 heures/semaine : la durée hebdomadaire de travail sera au minimum de 4 heures
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38 heures/semaine : la durée hebdomadaire de travail sera au minimum de 3 heures et 48 minutes
Qu’en est-il de la règle des 3 heures ?
En revanche, la règle qui prévoit une durée minimale de 3 heures par prestation de travail reste inchangée.
Chaque prestation de travail ne peut donc pas être inférieure à 3 heures. Il existe toutefois des exceptions à ce principe :
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D’une part, certaines catégories de travailleurs échappent à l’application de cette règle
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D’autre part, certains secteurs ont conclu des conventions collectives permettant d’y déroger
Vos contrats à temps partiel doivent-ils être modifiés ?
Oui, si vous souhaitez réduire la durée hebdomadaire prévue dans le contrat de votre travailleur à temps partiel, notamment pour la ramener à un dixième temps. Dans ce cas, vous devrez obtenir au préalable l’accord de votre travailleur et conclure un avenant à son contrat de travail.
Autrement dit, les contrats à temps partiel en cours d’exécution dans votre entreprise ne seront pas adaptés sans intervention de votre part à partir du 1er juin 2026.
Entrée en vigueur ?
Initialement prévues pour le 1er avril 2026, ces nouvelles mesures s’appliqueront finalement à partir du 1er juin 2026.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez encore des questions sur cette thématique ? Votre Legal Advisor se fera un plaisir de vous aider. Contactez-le sans plus attendre par e-mail à l’adresse myHR@securex.be.
Source
- Projet de loi « portant des dispositions diverses relatives au travail », DOC 56 1324/008 (24 avril 2026) et DOC 56 1324/009 (30 avril 2026).
