Le travail de nuit devient possible dans toutes les entreprises à partir du 1er juin 2026

Ces mesures ne sont pas encore officielles. Le présent article analyse un projet de loi introduit par le gouvernement fédéral. L’entrée en vigueur était initialement prévue pour le 1er avril 2026, mais un amendement majoritaire a depuis été déposé afin de reporter cette date au 1er juin 2026.

Le texte proposé doit encore parcourir plusieurs étapes, notamment être approuvé au parlement et être publié au Moniteur belge. Jusqu’à la fin de ce processus législatif, les mesures proposées peuvent changer et ne sont pas encore d’application sur le plan juridique.

Travail de nuit : d’une interdiction de principe à une autorisation de principe

Vos travailleurs effectuent un travail de nuit lorsqu’ils travaillent entre 20 h 00 et 6 h 00.
Si le travail de nuit est en principe interdit aujourd’hui, le législateur admet plusieurs exceptions, ce qui permet à certains secteurs de tout de même l’organiser. Les travailleurs qui travaillent de nuit ont alors droit à une prime de nuit en plus de leur rémunération normale.

À la suite d’une nouvelle initiative législative mettant en œuvre l’accord de gouvernement, le travail de nuit devient en principe autorisé. Le gouvernement entend ainsi renforcer la compétitivité de nos entreprises par rapport aux pays voisins. Pour introduire le travail de nuit, vous devez toutefois suivre la procédure spécifique décrite ci-dessous et consulter vos travailleurs et leurs représentants.

Il convient de noter que la suppression de l’interdiction du travail de nuit ne modifie en rien la durée de travail maximale de 9 heures par jour et de 40 heures par semaine.

Prime de nuit

La prime de nuit est d’au moins 1,51 euro par heure à partir du 1^er janvier 2026 (1,82 euro par heure pour les travailleurs âgés d’au moins 50 ans).

Dans de nombreux secteurs et entreprises, des accords collectifs prévoient des primes de nuit plus avantageuses et d’autres avantages. Vérifiez donc dans nos dossiers sectoriels ou au sein de votre commission paritaire quelles primes s’appliquent spécifiquement au travail de nuit dans votre entreprise.

Ces primes restent d’application sans modification aucune, même après la réforme législative.

Régime spécial : travail de nuit dans le secteur de la distribution et les secteurs connexes

Généralités

Si votre entreprise est active dans le secteur de la distribution (y compris le commerce électronique), vous pouvez désormais recourir à un régime spécifique pour le travail de nuit.

L’avantage de ce régime est que, dans le cas des nouveaux travailleurs, vous ne devrez payer une prime de nuit que pour les prestations effectuées entre 23 h 00 et 6 h 00. Le montant de la prime ne change pas.

À noter : ce régime s’applique uniquement dans certains secteurs, pour des activités spécifiques au sein de l’entreprise, et uniquement pour les nouveaux travailleurs.
Ces trois conditions sont expliquées plus en détail ci-dessous.

Quels sont les secteurs concernés ? La distribution et les secteurs connexes, y compris le commerce électronique

Outre Bpost, cela concerne les entreprises du secteur privé appartenant à l’une des (sous-)commissions paritaires suivantes :

• La commission paritaire auxiliaire pour ouvriers n° 100
• La commission paritaire du commerce alimentaire n° 119
• La sous-commission paritaire pour le commerce du bois n° 125.03
• La commission paritaire pour le commerce des combustibles n° 127
• La sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers n° 140.03
• La sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution n° 149.01
• La sous-commission paritaire pour le commerce du métal n° 149.04
• La commission paritaire auxiliaire pour employés n° 200
• La commission paritaire du commerce de détail indépendant n° 201
• La commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire n° 202
• La sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation n° 202.01
• La commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique n° 226
• La commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail n° 311 
• La commission paritaire des grands magasins n° 312

Uniquement pour des activités spécifiques 

Ensuite, il ne suffit pas d’appartenir à l’une des commissions paritaires précitées. Votre entreprise doit également exercer l’une des activités suivantes :

• Commerce de détail : la production ou l’achat et la revente habituels de biens en son propre nom et pour son propre compte, à des consommateurs ou à des particuliers, à condition que cette activité s’exerce totalement ou partiellement en ligne. Disposer d’un système de paiement en ligne sécurisé ou de paiement anticipé n’est toutefois pas nécessaire.
• Magasins de journaux, nightshops et magasins dans les stations-service sans que la vente en ligne soit exigée.
• Commerce de gros : l’achat et la vente de biens à des commerçants en vue de leur revente ou à des utilisateurs professionnels, à savoir des personnes physiques ou morales qui vont utiliser ces biens dans le cadre de leur profession, pour l’exercice de leur activité.
• Activités logistiques pour le compte de tiers : la réception, le stockage, le pesage, le conditionnement, l’étiquetage, la préparation de commandes, la gestion des stocks ou l’expédition de matières premières, de biens ou de produits à différents stades de leur cycle économique, sans que soit produit de nouvelles matières premières, biens ou produits semi-finis ou finis.
• E-commerce : le commerce relevant du commerce de détail et de gros, tel que défini ci-dessus, qui s’effectue via internet.

Uniquement pour les nouveaux travailleurs 

Pour les travailleurs qui débutent à partir du 1^er juin 2026, vous pouvez limiter la prime de nuit aux heures comprises entre 23 h 00 et 6 h 00.

Les travailleurs entrés en service avant le 1^er juin 2026 (un seul jour presté entre le 1^er juin 2025 et le 31 mai 2026 suffit) conservent leur droit à la prime de nuit de 20 h 00 à 6 h 00. Cela restera le cas même s’ils ne passent au travail de nuit qu’à partir du 1^er juin. Les travailleurs intérimaires sont considérés comme des travailleurs ordinaires.

Si vous souhaitez tout de même limiter la prime pour ces travailleurs existants à 23 h 00-6 h 00, vous ne pouvez le faire que dans une situation exceptionnelle :

• Vous devez pouvoir démontrer des raisons économiques (comme des difficultés financières),
• Un accord collectif doit être signé avec vos travailleurs,
• Et un avis de la commission paritaire doit être sollicité au préalable.

Comment dois-je désormais procéder pour introduire le travail de nuit ?

Secteurs autres que la distribution

À partir de l’entrée en vigueur du nouveau régime, vous pouvez introduire le travail de nuit de deux manières :

1. Par une modification du règlement de travail conformément à la procédure prévue à cet effet.
   Il n’y a plus de différence entre les entreprises avec ou sans délégation syndicale.
2. Par une CCT d’entreprise, conclue avec toutes les organisations syndicales représentées dans l’entreprise.

Procédure assouplie pour modifier le règlement de travail

Dans certains cas, la procédure de modification du règlement de travail pour introduire le travail de nuit est assouplie.
Lorsque l’employeur et les travailleurs ne parviennent pas à un accord, l’inspection sociale peut vérifier au cours de la procédure de conciliation si le règlement de travail envisagé est légal (compte tenu de toutes les dispositions réglementaires et conventionnelles, surtout en ce qui concerne la durée de travail et la procédure de modification du règlement de travail).

Si l’inspection sociale déclare le régime de travail légal, la modification du règlement de travail entre automatiquement en vigueur le huitième jour suivant la notification à l’employeur et, le cas échéant, au président du conseil d’entreprise.

Quand l’assouplissement s’applique-t-il ?

• Régime de travail sans prestations de nuit
  (pas de travail entre 24 h 00 et 5 h 00)
  → possibilité d’un assouplissement de la procédure.
• Régime de travail avec prestations de nuit
  (travail habituel entre 24 h 00 et 5 h 00)
  → pas d’assouplissement : adaptation par le biais d’une procédure ordinaire ou d’une CCT avec toutes les organisations syndicales.

Travail de nuit : régime de travail impliquant des prestations de nuit dans le secteur de la distribution, les secteurs connexes et le commerce électronique

Dans ces secteurs, vous pouvez introduire le nouveau régime de travail en modifiant le règlement de travail ou en concluant une CCT d’entreprise ordinaire, signée par une seule organisation syndicale représentative. En cas de modification du règlement de travail, la procédure assouplie décrite ci-avant, dans laquelle l’inspection sociale peut confirmer la légalité du régime, s’applique également.

Si vous optez pour une CCT d’entreprise, le règlement de travail est automatiquement adapté dès que la CCT est déposée au greffe du SPF ETCS.

Services logistiques et de soutien liés au commerce électronique

Le projet de loi prévoit explicitement le maintien de la réglementation existante dans le cas où ces services ne relèveraient pas de la définition du secteur de la distribution et des secteurs connexes. Autrement dit, le travail de nuit peut être introduit ici, comme c’était le cas auparavant (que ce soit ou non dans un régime de travail comportant des prestations de nuit entre 24 h 00 et 5 h 00) par une CCT ordinaire conclue avec une seule organisation syndicale représentative.

Exemple : un centre de contact relevant de la CP 200 qui fournit un service d’assistance à des boutiques en ligne (sans activité propre de commerce de détail ou de gros et sans logistique pour des tiers) ne relève pas de la définition du secteur de la distribution et des secteurs connexes. Pour une telle entreprise, le régime général reste d’application : le travail de nuit (entre 24 h 00 et 5 h 00, p. ex.) peut être introduit par une CCT d’entreprise ordinaire conclue avec une seule organisation syndicale représentative.

Que fait Securex pour vous ?

Nous suivons la situation de près et vous tiendrons informés sur Lex4You. Si vous souhaitez introduire le travail de nuit dans un avenir proche, contactez-nous à l’adresse myHR@securex.be.

Sources

• Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail 56/ 1324
• Articles 35 et suivants relatifs au travail de nuit dans la loi du 16 mars 1971 sur le travail (chapitre III, section 4)