Il est interdit de reporter les jours de congé légaux
La loi impose en effet que les vacances soient octroyées dans les 12 mois qui suivent l’exercice de vacances. Il est par conséquent interdit de reporter à l’année suivante les jours de congé légaux non encore épuisés.
Exception en cas de force majeure
Depuis 2024, il existe une seule exception légale à l’obligation de prendre les vacances annuelles légales en temps utile. Cette exception ne peut être invoquée que si le travailleur est dans l’impossibilité de prendre ses vacances annuelles légales avant la fin de l’année en raison de circonstances spécifiques.
Attention : cette exception est interprétée de manière très stricte. Une période de fin d’année particulièrement chargée ne constitue pas un motif valable et ne peut donc pas être invoquée comme excuse.
Vous trouverez davantage d’informations sur ce régime d’exception ainsi que sur ses conséquences en matière de paiement du pécule de vacances et d’obligation de prise des jours reportés dans les 24 mois.
Qu’en est-il des vacances extralégales et des jours RTT ?
L’obligation de prise ne concerne que les vacances annuelles légales. Dans le cadre d’une occupation à temps plein, un travailleur a en principe droit à 20 jours de vacances annuelles légales.
Par ailleurs, certains travailleurs bénéficient de jours de vacances extralégaux (par exemple des jours de congé d’ancienneté) en vertu d’une convention collective de travail, du règlement de travail ou de leur contrat de travail. Les modalités de prise de ces jours sont généralement fixées dans ces dispositions.
Il est dès lors possible de reporter tout ou partie de ces jours à l’année suivante moyennant accord mutuel. L’obligation de les prendre avant la fin de l’année de vacances ne s’applique donc pas à ces jours de vacances extralégaux.
La situation est différente pour les jours de réduction du temps de travail (jours RTT). Afin de respecter la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la période de référence, qui ne peut excéder un an, ces jours de récupération doivent également être pris avant la fin de l’année civile.
Vacances jeunes, vacances seniors et vacances européennes
Ces régimes particuliers ont pour objectif d’accorder des jours de vacances aux travailleurs qui ne bénéficient d’aucun droit ou d’un droit incomplet aux vacances annuelles légales durant l’année de leur entrée en service. Leur prise est facultative.
Chaque régime est soumis à des conditions d’octroi spécifiques. Vous trouverez plus d’informations ici :
Si votre travailleur ne prend pas ces jours avant la fin de l’année, ils sont simplement perdus. En tant qu’employeur, vous ne devez supporter aucun coût supplémentaire à cet égard.
Que se passe-t-il si les jours de vacances ne sont pas pris ?
Les vacances annuelles étant considérées comme un droit d'ordre public, vos travailleurs ne peuvent en aucun cas en faire abandon.
Votre travailleur doit donc prendre ses jours de congé légaux au plus tard le 31 décembre de l’année de vacances. A défaut, en tant qu’employeur vous êtes passible de sanctions pénales ou administratives.
En effet, pour l'employeur qui n'a pas accordé ces jours de vacances dans les délais indiqués ci-dessus, le Code pénal social prévoit une sanction de niveau 2, Il s’agit :
- D’une amende pénale de 500 à 5.000 euros
- Ou d’une amende administrative de 250 à 2.500 euros
Cette amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Comment éviter le casse-tête en fin d'année ?
Si vous voulez éviter que votre travailleur oublie de prendre ses jours de congé légaux, pensez à instaurer un système de planification des vacances qui obligera vos travailleurs à prendre leurs vacances. Ce système sera d'autant plus efficace s'il est mis en place suffisamment tôt au cours de l'année.
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