Conditions
Le travailleur qui, au 31 décembre de l’exercice de vacances, a atteint l’âge de 50 ans, a droit, dans l’année de vacances au cours de laquelle il effectue des prestations comme salarié, à des jours de vacances seniors si, en raison d’une période de chômage complet ou d’invalidité (un an de maladie) au cours l’exercice de vacances, il n’ouvre pas le droit à 4 semaines de vacances rémunérées dans l’année de vacances[1].
[1] Le régime de vacances seniors ne s'applique pas en cas de droit incomplet à des vacances rémunérées suite à d'autres interruptions telles que du chômage temporaire pour force majeure, congé sans solde, etc.
En d'autres termes, ce travailleur peut bénéficier, en plus des jours de vacances “ordinaires” auxquels il a droit sur la base des périodes d’occupation effectives et/ou assimilées, de jours de vacances seniors jusqu’à un total de 4 semaines de vacances. Contrairement aux vacances légales, le travailleur n’est cependant pas obligé de prendre ces vacances seniors !
Le travailleur doit par ailleurs :
- Avoir au préalable épuisé les jours de vacances auxquels il a droit en vertu de son occupation effective et/ou assimilée[2][3]. Ce n'est qu'après la prise de ces jours de vacances que le travailleur pourra prendre les vacances seniors
- Être lié par un contrat de travail pendant les jours de vacances seniors et ne pas bénéficier, à cette date, du régime de vacances particulier applicable aux services publics ou d’un régime de rémunération différée comme travailleur occupé dans l’enseignement
- Être privé de toute rémunération ou de revenus de remplacement pendant les jours de vacances.
[2] Soit pendant ou immédiatement après une occupation salariée soit pendant une période de chômage complet indemnisé.
[3] Le travailleur doit d’abord épuiser les jours de vacances-seniors avant de pouvoir bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour cause de fermeture collective de l’entreprise.
Le travailleur qui demande ces jours est dispensé de tout stage.
Montant de l'allocation vacances seniors
Les vacances seniors ne sont pas couvertes par un pécule de vacances (simple et double). L’employeur ne paie donc un pécule de vacances que pour les jours de vacances ordinaires à sa charge.
Le travailleur bénéficie toutefois pour chaque jour de vacances supplémentaire d'une allocation de vacances seniors à charge de l'ONEM[4]. Cette allocation s’élève à 65 % de la rémunération journalière moyenne à laquelle le travailleur aurait normalement droit au moment où il prend pour la première fois des jours de vacances seniors. Le salaire à prendre en considération est le salaire journalier plafonné utilisé dans la réglementation chômage. Vous trouvez ce montant sur le site de l'ONEM.
[4] L’allocation de vacances seniors est, pour l’application de cet article, considérée comme une allocation de chômage.
Procédure
Pour l'employeur
A la fin du mois au cours duquel le travailleur prend pour la première fois des jours de vacances seniors, vous devez effectuer une déclaration électronique scenario 9 (déclaration pour la fixation du droit aux vacances seniors). Vous devez remettre une version imprimée de celle-ci au travailleur.
Vous devez aussi, à la fin de chaque mois au cours duquel votre travailleur prend des vacances seniors, effectuer une déclaration électronique scénario 10 (déclaration mensuelle des heures de vacances seniors). Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée électroniquement et permet le calcul du montant exact des allocations dues au travailleur. Vous devez également remettre une version imprimée de cette déclaration au travailleur.
Pour le travailleur
Le jeune doit lui-même remplir un formulaire C103 Vacances seniors - Travailleur et le remettre à son organisme de paiement. Cette demande doit arriver à l'ONEM au plus tard au cours du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle les vacances seniors ont été prises.
Les versions imprimées des déclarations que vous avez effectuées ne doivent pas être remises, par le travailleur, à son organisme de paiement. Elles servent uniquement comme preuve de déclaration.