Tarification des Services Externes de Prévention

Unités de prévention ou prestations générales?

Dans le cadre du nouveau système, le service de prévention externe fournira des prestations générales ou travaillera sur la base d’unités de prévention, en fonction du groupe (A, B, C ou D) auquel appartient l’entreprise. Ce groupe détermine si l’entreprise est considérée comme une grande, une moyenne ou une petite entreprise.

1. Grandes entreprises

Groupe A : organisations de plus de 1 000 travailleurs ou présentant un risque accru (sur base du code NACE).

Groupe B : organisations de plus de 200 travailleurs ou présentant un risque accru (sur base du code NACE).

Groupe C+ : organisations de moins de 200 travailleurs qui ne relèvent pas des catégories A et B en raison des risques présents et au sein desquelles le conseiller en prévention interne a suivi une formation de niveau II ou I.

2. Petites et moyennes entreprises

Groupe C- : organisations de moins de 200 travailleurs qui ne relèvent pas des catégories A et B en raison des risques présents et au sein desquelles le conseiller en prévention interne n’a pas suivi une formation de niveau II ou I.

Groupe D : organisations de moins de 20 travailleurs au sein desquelles l’employeur occupe la fonction de conseiller en prévention.

3. Prestations générales ou unités de prévention

Sur la base de votre code NACE, du nombre de travailleurs dans votre organisation et du niveau de formation de votre conseiller en prévention, vous êtes considéré comme un employeur bénéficiant du système de prestations générales ou d’unités de prévention.

Vous êtes considéré comme :

• Un employeur bénéficiant du système de prestations générales si votre entreprise relève du groupe D ou C-
• Un employeur bénéficiant du système des unités de prévention si votre entreprise relève du groupe A, B ou C+

4. Dix cotisations minimales possibles

Une entreprise paie, pour chaque travailleur, une des cotisations minimales légales suivantes :

Prestations générales

Si votre entreprise relève du C - ou D, et ne dispose pas d’un conseiller en prévention de niveau I ou II, le système des prestations générales s’applique à vous. Les prestations suivantes sont dès lors inclues dans votre forfait :

• Collaboration active au lancement, à l’exécution et à la mise à jour de l’analyse des risques de votre entreprise
• Propositions de mesures de prévention qui doivent être prises sur la base des résultats de l’analyse des risques
• Examens des lieux et postes de travail, nécessaires pour établir la politique de sécurité
• Délivrance d’un avis stratégique dans les 5 ans qui suivent l’affiliation, avec actualisation après 3 ans
• Evaluations de santé suivantes sont comprises (à l’exception de traitements complémentaires) :
  • Evaluations de santé préalables et périodiques
  • Consultations spontanées
  • Examens de reprise du travail
  • Visites préliminaires à la reprise du travail
  • Surveillance de santé prolongée
  • Examens médicaux dans le cadre de la protection de la maternité
• Inventaire en ligne des prestations effectuées

Sans oublier, en fonction des activités, de l’entreprise et des incidents :

• Assistance suite à un accident du travail grave et des propositions de mesures de protection
  • Chaque accident de travail grave doit être suivi d’une enquête et un rapport circonstancié doit être remis par l’employeur au contrôle du bien-être au travail dans les 10 jours qui suivent l’accident. Un maximum de 5 heures de prestations pour ce type de tâche est prévu dans la cotisation
• Interventions psychosociales suite à une demande individuelle, à l’exception des prestations qui suivent la communication de l’identité du demandeur à l’employeur, dans la cadre de l’intervention psychosociale formelle
• Aide pour l’analyse des risques « Travail sur écran »
• Aide pour la formation des travailleurs relative à l’hygiène alimentaire et à l’analyse des risques pour les travailleurs en contact avec des denrées alimentaires
• Participation à la réunion du comité pour la prévention et la protection au travail
• L'entreprise n'a pas de droit de regard sur le dossier du travailleur. Le travailleur a bien un droit de regard ; celui-ci est organisé par Securex.

Unités de prévention

Si votre organisation est une entreprise A, B ou C +, qui doit disposer ou dispose d’un conseiller en prévention de niveau I ou II, alors, le système des unités de prévention s’applique à vous.

La loi prévoit de convertir le nombre de cotisations forfaitaires minimales en unités de prévention. Divisez le nombre de cotisations forfaitaires par 186,51 pour obtenir le nombre d’unités de prévention dont vous disposez.

Les unités de prévention sont des unités de paiement pour les prestations que vous pouvez demander à votre service externe, en tant qu’employeur.

Une unité de prévention (UP) a une valeur de 186,51 €* et correspond à une heure de prestation par un conseiller en prévention externe spécialisé dans un des domaines suivants : sécurité au travail, ergonomie, aspects psychosociaux ou hygiène au travail.

D’autres tarifs s’appliquent pour les prestations effectuées par une infirmière, un médecin du travail ou un conseiller en prévention de niveau II.

Utilisez d'abord les unités de prévention pour vos obligations dans le cadre de la surveillance de la santé et les interventions de conseillers en prévention pour les aspects psychosociaux.

Vous pouvez consacrer les unités de prévention restantes pour les prestations d’un psychologue, d’un ingénieur en prévention, d’un hygiéniste, d’un médecin du travail ou d’un ergonome.

Securex vous offre un large éventail d’options pour commander vos unités de prévention. Vous retrouverez ces options et notre large gamme de services dans notre catalogue de services.

(*) Année de référence 2023, voir Code sur le bien-être au travail II.3 - Chapitre III sur Cotisations forfaitaires minimales obligatoires dues pour les prestations des services externes. Les montants sont adaptés à l’index tous les 1^er janvier.