Impact sur le contrat de travail
Lorsqu’un accident du travail empêche définitivement le travailleur de poursuivre son activité auprès de l’employeur, une dissolution du contrat de travail pour force majeure médicale est possible. En effet, la législation relative à la dissolution du contrat de travail pour force majeure médicale ne fait aucune distinction selon pas la nature de l’incapacité, qu’elle soit due à une maladie ou à un accident de droit commun, un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Bon à savoir
Il n'est plus nécessaire de suivre un trajet de réintégration avant de pouvoir invoquer la force majeure médicale.
Vous trouverez toutes les informations concernant cette forme de dissolution du contrat de travail et les formalités à observer dans pareil cas dans notre fiche consacrée à la force majeure médicale.
Faut-il attendre la consolidation avant d'entamer une procédure de force majeure médicale ?
En principe, il est possible d'envisager une procédure spécifique de fin de contrat pour cause de force majeure médicale, même si la consolidation n’est pas encore intervenue après neuf mois d'incapacité de travail. Cela la distingue du trajet de réintégration, qui ne peut être entamé que lorsque l'incapacité est consolidée.
Attention
Bien que légalement possible, il peut être difficile en pratique pour le médecin du travail d'établir une inaptitude définitive si les lésions ne sont pas encore consolidées
En conclusion, la procédure de force majeure médicale :
- Peut être entamée avant la consolidation (après 9 mois d'incapacité)
- Requiert néanmoins que le médecin du travail puisse établir une inaptitude définitive au travail convenu
- Est distincte du trajet de réintégration qui, lui, nécessite une consolidation préalable
Droit à une indemnité pour incapacité permanente de travail
En cas d’incapacité permanente de travail consécutive à l’accident du travail, le travailleur a droit à une allocation (ensuite convertie en une rente) à charge de l’assureur accidents du travail. Le montant de cette dernière est déterminé en fonction de la perte de capacité économique subie par la victime. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous renvoyons à notre rubrique "Accidents du travail" sur Lex4You.
[1] Article 23 de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971.