Demande des allocations d’interruption
Demande électronique
La demande peut (de préférence) avoir lieu par voie électronique via le site-portail de la sécurité sociale. L'employeur doit alors d'abord compléter sa partie online, et ensuite le travailleur peut compléter sa partie. Le travailleur qui souhaite faire usage de cette possibilité doit activer son e-box.
Demande papier
Pour obtenir les allocations de l'ONEM, le travailleur peut aussi envoyer par lettre recommandée [1] au service Interruption de carrière du bureau de chômage de l’ONEM du lieu de sa résidence un formulaire C 61 Aidant proche. Ce formulaire doit parvenir au bureau de chômage au plus tard deux mois après le début du congé d’aidant proche.
Décision d’octroi des allocations
Le travailleur recevra, par la suite, un document C62 dans lequel le bureau de chômage informe de sa décision quant à l'octroi des allocations [2]. Celui-ci comprend, en cas d'octroi des allocations, les données du travailleur, le type d'interruption, le montant des allocations et la période demandée.
Lorsque le travailleur a fait sa demande online, il reçoit cette décision dans sa e-box.
Condition de domiciliation
Pour bénéficier d’une allocation d’interruption, le travailleur doit être domicilié en Belgique ou dans un pays de l'Espace Economique Européen. Dans ce dernier cas, le formulaire doit être introduit auprès du Service interruption de carrière du bureau de l'ONEM du lieu de l'unité technique d'exploitation de l'entreprise. Il existe une exception pour les travailleurs qui accompagnent leur conjoint qui, pour des raisons professionnelles, doit séjourner dans un pays hors de l'Espace Economique Européen.
Le paiement peut être effectué sur un compte financier en Belgique ou dans le pays qui fait partie de l'espace de paiement commun euro ou SEPA.
Rupture du contrat
En cas de licenciement, le travailleur est tenu d'en informer immédiatement par écrit le bureau de l'ONEM de son lieu de résidence.
[1] L'ONEM accepte également les envois par courrier ordinaire mais en cas de litige, c'est au travailleur à prouver l'introduction de sa demande.
[2] La décision peut être contestée en introduisant un recours devant le Tribunal du travail dans un délai de 3 mois suivant la notification de la décision.