Quelles sont les exceptions à la condition d’âge de 55 ans ?

Pour que cette exception s’applique, votre entreprise doit être officiellement reconnue comme étant en restructuration ou en difficulté à la date de début de votre crédit-temps fin de carrière.

Pour obtenir cette reconnaissance, deux conditions doivent être remplies :

• L’entreprise doit démontrer que sa demande s’inscrit dans le cadre d’un plan de restructuration et qu’elle contribuera à éviter des licenciements 
• Le ministre de l’Emploi doit confirmer explicitement, dans sa décision de reconnaissance, que cette condition a bien été respectée

Avoir au moins 35 ans de passé professionnel salarié

Le travailleur doit justifier de 35 ans de passé professionnel salarié à la date de l’avertissement écrit transmis à l’employeur.

Exercer un métier lourd 

Pour que cette exception s'applique, il faut que le travailleur ait, à la date à laquelle l'avertissement écrit est remis à l'employeur, exercé un métier lourd :

• Soit pendant au moins 5 ans durant les 10 années qui précèdent 
• Soit pendant au moins 7 ans durant les 15 années qui précèdent

On entend par métier lourd :

• Soit le travail en équipes successives ("au moins 2 équipes comprenant au moins 2 travailleurs qui font le même travail ; les 2 équipes se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il y ait interruption et sans chevauchement de plus d'un quart de leurs tâches journalières, à condition que le travailleur change alternativement d'équipes") 
• Soit le travail en services interrompus (dans lequel le travailleur est en permanence [4] occupé en prestations de jour où au moins 11 heures séparent le début et la fin du temps de travail, avec une interruption d'au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures – les prestations de jour sont les prestations entre 6 heures du matin et minuit) 
• Soit le travail de nuit visé à l’article 1 de la CCT n° 46

Être dans l'incapacité de continuer à exercer l’activité dans le secteur de la construction

Être travailleur du groupe cible relevant de la CP 327

Conditions à remplir pour ouvrir le droit aux allocations

Principe 

Pour que le travailleur puisse effectivement bénéficier des allocations d’interruption à partir de 55 ans sur la base d’une exception, il faut :

• qu’une convention collective de travail interprofessionnelle ait été conclue au sein du Conseil national du travail ; et

• qu’en application de cette convention interprofessionnelle, une CCT sectorielle ou d’entreprise soit conclue.

Les conventions interprofessionnelles et sectorielles ou d’entreprise sont conclues pour une durée maximale de 2 ans, avec possibilité de prolongation.

CCT interprofessionnelles applicables

L’accès aux exceptions à partir de 55 ans avec droit aux allocations d’interruption suppose l’existence d’une CCT interprofessionnelle. À cet égard, les conventions suivantes sont actuellement en vigueur :

• CCT n°179 : période du 01.01.2026 au 31.12.2027, applicable aux travailleurs ayant une carrière longue, exerçant un métier lourd ou occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration.

• CCT n°180 : période du 01.07.2025 au 31.12.2025, applicable aux travailleurs relevant de la CP 327 ayant au moins 25 ans de carrière professionnelle.

En application de ces CCT, le travailleur qui débute ou prolonge un crédit-temps fin de carrière et qui remplit l’une des exceptions peut bénéficier d’allocations d’interruption de l’ONEM.

CCT sectorielle ou d'adhésion

Pour l’application des exceptions visées par la CCT n°179, une CCT sectorielle doit être conclue.

Si l’employeur ne relève pas d’une commission paritaire ou si la commission paritaire établie ne fonctionne pas, l’employeur doit adhérer à la CCT n°179 (via une CCT d’entreprise, un acte d’adhésion ou une mention dans le règlement de travail).

Cas particulier : entreprises en difficulté ou en restructuration

Lorsqu’un travailleur est occupé auprès d’un employeur reconnu comme étant en difficulté ou en restructuration, une CCT d’entreprise est requise.

Mention dans la demande de l'employeur 

L’employeur doit indiquer le numéro d’enregistrement de la CCT sectorielle dans sa partie de la demande d’allocations d’interruption.

En cas d’'"entreprise reconnue en difficulté ou en restructuration, une copie de la CCT d’entreprise doit être jointe à la demande.

Si aucune commission paritaire n’est établie ou si celle-ci ne fonctionne pas, une copie de l’adhésion à la CCT n°179 doit être jointe à la demande d’allocations.