Conséquences pour le délai de préavis ou l'indemnité de rupture
En cas de crédit-temps à temps plein
Lorsque le préavis donné par l'employeur doit être presté, la prise de cours du délai de préavis et le congé sont suspendus jusqu'à l'issue du crédit-temps à temps plein. Si c'est le travailleur qui donne son préavis, le préavis peut en revanche commencer à courir pendant la période de crédit-temps.
En cas de paiement d'une indemnité compensatoire de préavis par l'employeur, l'indemnité de rupture est calculée sur le salaire normal du travailleur. La période couverte par l'indemnité de rupture est calculée comme si le travailleur n'avait pas pris de crédit-temps.
En cas de crédit-temps à mi-temps ou de crédit-temps d'1/5 ou de crédit-temps fin de carrière
Si un délai de préavis doit être presté, le crédit-temps n'a aucun impact sur le congé. Le travailleur doit prester le préavis selon le régime de travail adapté dans le cadre du crédit-temps. Si le préavis continue à courir après le crédit-temps, le travailleur doit prester le solde selon son régime de travail habituel.
En cas de paiement d'une indemnité compensatoire de préavis par l'employeur, celui-ci est en principe calculé sur le salaire non réduit, c’est-à-dire comme si le travailleur n’avait pas réduit ses prestations. Cette règle est désormais explicitement prévue par l’article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail [1]. Elle ne s’applique que pour autant que la réduction des prestations n’a pas été conclue pour une durée indéterminée. Voici deux exemples :
Simon travaille à temps plein. Il décide néanmoins de réduire ses prestations jusqu’à un mi-temps dans le cadre d’un crédit-temps, et ce pendant une durée déterminée de 12 mois. S’il est licencié moyennant le paiement d’une indemnité de rupture pendant cette période, cette indemnité devra être calculée sur la base de son salaire non réduit, c’est-à-dire à temps plein.
Paul souhaite exercer son droit à un emploi de carrière à mi-temps à durée indéterminée. S’il est licencié moyennant le paiement d’une indemnité de rupture pendant cette période, cette indemnité devra être calculée sur la base de son salaire réduit, c’est-à-dire à mi-temps. En effet, la réduction des prestations n’étant pas limitée dans le temps, la règle selon laquelle l’indemnité de rupture se calcule en tenant compte de la rémunération non réduite ne s’applique pas.
Enfin, la période couverte par l'indemnité de rupture est calculée comme si le travailleur n'avait pas pris de crédit-temps.
Conséquences pour les allocations d'interruption
Des allocations d'interruption sont octroyées uniquement si le travailleur est lié par un contrat de travail. Les travailleurs licenciés moyennant la prestation d'un délai de préavis ont donc encore droit à leurs allocations pendant cette période.
Conséquences sur la diminution de carrière d'1/5e de la disparition de l'une des deux fonctions à temps partiel auprès de deux employeurs
Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez la question "Un travailleur avec deux fonctions à temps partiel peut-il prendre un crédit-temps d'1/5e ?".
Depuis le 1er avril 2017, les travailleurs qui combinent deux fonctions à temps partiel auprès de deux employeurs peuvent prétendre au crédit-temps avec motif d'1/5e ou au crédit-temps fin de carrière d'1/5e. Afin de pouvoir exercer ce droit, un certain nombre de conditions doivent être remplies. Lorsque l'une des occupations à temps partiel prend fin, le travailleur ne répond plus aux conditions requises. Il doit alors être mis fin au crédit-temps.
[1] Cette modification est entrée en vigueur le 10 novembre 2022. Elle a été insérée dans la réglementation pour transposer la Directive 2019/1158 « Work – Life ». Le même raisonnement s’applique en ce qui concerne l’indemnité de protection dont bénéficie le travailleur en cas de crédit-temps.