Accord de l'employeur
Il doit tout d’abord obtenir l’accord de son employeur.
La loi du 05 novembre 2023 prévoit la possibilité, par arrêté royal, d’accorder le droit au travailleur de mettre fin de manière anticipée et unilatérale à leur crédit-temps. Les conditions et les règles seront fixées ultérieurement par arrêté royal. Nous vous tiendrons au courant sur Lex4You.
Si l’employeur marque son accord avec la reprise anticipée du travail, le travailleur est tenu d’informer l’ONEM de la cessation du crédit-temps dans la mesure où l’ONEM contrôle si le travailleur a respecté la durée minimale du crédit-temps.
Déduction de la durée minimale
Depuis le 1er septembre 2024, une nouveauté importante entre en vigueur : Si la résiliation anticipée intervient avant l’expiration de la durée minimale, le travailleur ne devra plus rembourser les allocations d’interruption déjà perçues.
Toutefois, la totalité de la durée minimale initialement prévue sera déduite du crédit-temps maximal autorisé sur l’ensemble de la carrière du travailleur, même si elle n’a pas été entièrement prestée.
Avant cette réforme, si la durée minimale n’était pas respectée, l’ONEM réclamait le remboursement des allocations sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure (par exemple, le licenciement du conjoint entraînant une perte de revenus du ménage). Cette possibilité de renonciation reste en principe applicable.
Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre article.
[1] Le travailleur doit introduire par écrit au bureau de chômage compétent sa demande de non-récupération, pour cause de circonstances exceptionnelles/force majeure, des allocations d’interruption payées, et joindre à sa demande les justificatifs nécessaires.