Il importe peu que le travailleur ait, ou non, droit à des allocations d'interruption à charge de l'ONEM. S'il s'agit d'un crédit-temps sans allocations d'interruption, c'est en effet à l'ONEM qu'incombe la tâche de répertorier combien de crédit-temps le travailleur a déjà pris.
Mode de communication et délai
Demande papier
La communication à l'ONEM a lieu via le formulaire C61. Vous le trouvez sur le site web de l'ONEM.
Ce formulaire doit être transmis à l'ONEM par le travailleur dans les 2 mois qui suivent le début du crédit-temps. Si ce délai n'est pas respecté, l'éventuel droit aux allocations ne commence à courir qu'à partir du jour de l'envoi du document.
Il a par ailleurs été décidé que les demandes de crédit-temps ne pouvaient arriver à l'ONEM qu'au plus tôt 6 mois à l'avance.
Demande électronique
La demande peut aussi avoir lieu par voie électronique via le site-portail de la sécurité sociale. L'employeur doit alors d'abord compléter sa partie online, et ensuite le travailleur peut compléter sa partie. Le travailleur qui souhaite faire usage de cette possibilité doit activer son e-box. Dans ce cas également, la demande doit être introduite dans les 2 mois qui suivent le début du crédit-temps.
Documents supplémentaires
Lorsque le travailleur demande des allocations dans le cadre d'un crédit-temps pour soins palliatifs, assistance médicale ou soins à un enfant handicapé, le médecin traitant de la personne concernée ou de l'enfant concerné doit confirmer sur le formulaire de demande des allocations que le travailleur s'est déclaré prêt à prendre en charge les soins. En cas de soins palliatifs, l'identité du patient ne peut pas être révélée.
Lorsque le travailleur demande des allocations dans le cadre d'un crédit-temps pour suivre une formation, la Communauté ou l'institution de formation doit confirmer sur le formulaire de demande que le travailleur est inscrit valablement pour une formation répondant aux critères. Le travailleur doit aussi, dans les 20 jours calendrier suivant chaque trimestre, introduite une attestation qui démontre sa présence régulière aux cours. Présence régulière signifie que le travailleur ne peut pas être en absence injustifiée pendant plus de 1/10 de la durée de la formation.