Obligations générales
L'employeur a l'obligation de souscrire une assurance accident du travail. Il doit par ailleurs effectuer une Dimona.
L'employeur doit aussi s'affilier auprès d'un service externe de prévention et de protection au travail. Depuis le 15 mai 2023, l'employeur du travailleur domestique ainsi que le travailleur domestique lui-même sont en effet soumis à la législation sur le bien-être au travail.
Nous détaillons quelques mesures particulières liées au bien-être au travail des travailleurs domestiques ci-après. Pour de plus amples informations, consultez le thème "Bien-être au travail".
Obligations en matière de bien-être au travail
Engagement d'un travailleur domestique à partir du 15 mai 2023
Lorsque l'engagement du travailleur domestique a lieu à partir du 15 mai 2023, les obligations de la réglementation bien-être sont immédiatement applicables.
Engagement d'un travailleur domestique avant le 15 mai 2023
Si l'engagement du travailleur domestique avait déjà eu lieu avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles, l'employeur bénéficie d'une période transitoire d'un an pour se conformer à la législation relative au bien-être au travail.
Ceci implique qu'il doit, pour le 15 mai 2024 au plus tard :
- Effectuer une analyse des risques, élaborer les mesures de prévention nécessaires et fournir des informations, formations et instructions claires et compréhensibles à ce sujet à ses travailleurs
- Organiser une surveillance de la santé appropriée
- Respecter certaines normes sur le lieu de travail
Outil interactif sur le site du SPF ETCS
Pour aider l'employeur à effectuer son analyse des risques, le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) a mis à disposition un outil interactif pratique et spécifique sur son site web.
Concrètement, l'employeur peut effectuer l'anayse des risques en ligne, et déterminer quelles sont les mesures de prévention qui s'imposent. Ces mesures doivent ensuite être mises en place.
Cet outil en ligne présente un avantage important. Si l'employeur l'utilise correctement, il est réputé avoir effectué l'analyse des risques.
Une analyse des risques correcte via l'outil en ligne ou d'autres moyens dispense également l'employeur de rédiger un certain nombre de documents obligatoires pour les autres employeurs. Il s’agit du plan global de prévention, du plan annuel d'action et du rapport annuel sur le fonctionnement du service interne de prévention.
Lorsque l’évaluation des risques montre que les travailleurs sont exposés à des agents biologiques pour lesquels il existe un vaccin efficace, l'employeur doit donner à ses travailleurs la possibilité de se faire vacciner.
Information au sujet des mesures de prévention
Sur la base de l'analyse des risques, l'employeur doit élaborer les mesures de prévention et ensuite informer les travailleurs domestiques des risques et des mesures préventives prises.
Cette information doit se faire par écrit et avant l'embauche, au moyen d'un document contenant au moins quelques informations concrètes. Celles-ci figurent à l'article X6-4§2 de l'arrêté royal.
Par le biais de ce document, l'employeur fournit donc aux travailleurs domestiques les informations requises, ainsi que la formation et les instructions nécessaires. Il doit veiller à ce que ces informations soient claires et compréhensibles pour les travailleurs concernés.
Organisation d'une surveillance de la santé appropriée
Les travailleurs domestiques sont soumis à une surveillance médicale appropriée, qui tient compte de la nature particulière de la relation de travail. En pratique, cela signifie que :
- Préalablement au début de l’occupation, le travailleur domestique doit faire l'objet d'une évaluation de santé effectuée par un médecin du travail.
- Douze mois après cette évaluation de santé préalable, une nouvelle évaluation de santé est organisée pour vérifier la sensibilité du travailleur aux risques spécifiques auxquels il a été exposé.
- Ensuite, une consultation tous les trois ans de ces travailleurs doit être organisée par le biais d'un questionnaire. Celui-ci doit permettre de détecter d'éventuels problèmes de santé liés au travail. Cette enquête est réalisée et interprétée par le (ou sous la responsabilité du) médecin du travail.
Si le questionnaire révèle que le travailleur a des problèmes de santé, une évaluation de santé adaptée sera réalisée par le médecin du travail.
Mise en place d'un lieu de travail adapté
Les nouvelles règles accordent par ailleurs une attention particulière au lieu de travail et aux équipements sociaux. Ceux-ci doivent être correctement ventilés, éclairés et chauffés, compte tenu de leur fonction.
L'employeur doit également fournir un vestiaire, des toilettes et un lavabo, un endroit pour manger et faire une pause, ainsi qu'une douche si le travailleur domestique effectue des tâches susceptibles de le salir. Une armoire ou un endroit où les objets personnels peuvent être conservés sous clé doit également être mis à disposition.
Si le travailleur réside chez l'employeur, cette résidence doit répondre aux règles en matière de logement.
Enfin, l'employeur doit prendre les mesures d'évacuation nécessaires en cas d'incendie, et donne ensuite les instructions nécessaires.
Pas de règlement de travail, mais une obligation d'information
L'employeur qui engage uniquement des travailleurs domestiques ne doit pas prévoir de règlement de travail.
Suite à l'entrée en vigueur des mesures qui ont transposé la directive européenne relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles (appelée aussi directive "TPWC"), une obligation d'information spécifique a été prévue pour les travailleurs pour lesquels il ne faut pas établir de règlement de travail. Les travailleurs domestiques en font partie.
Autres obligations
L'employeur a en outre l'obligation de mettre à la disposition du travailleur domestique les vêtements nécessaires à l'accomplissement du travail.
Si l'employeur transfère provisoirement son ménage dans un autre lieu sans emmener le domestique interne, celui-ci a droit, outre sa rémunération en espèces, aux avantages en nature dont il jouissait avant le transfert ou à une indemnité journalière qui correspond à la valeur de ceux-ci, et ce tant qu'il reste au service de son employeur.