- Loi du 3 juillet 2005 portant dispositions diverses relative à la concertation sociale (articles 28 à 31)
- Arrêté ministériel du 3 octobre 2005.
- Loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 (articles 23 et 31)
- Loi de relance économique du 27 mars 2009 (articles 36 et 37)
- Loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel (articles 35 et 38), modifiée par la loi du 12 avril 2011 (article 56)
- Loi du 17 août 2013 relative à la modernisation du droit du travail et portant dispositions diverses
- Loi programme du 10 août 2015
- Loi du 26 juin 2019 portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020
- Loi du 12 décembre 2021 exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022
- Loi du 31 juillet 2023 exécutant l'accord cadre dans le cadre des négocations interprofessionneles pour la période 2023-2024
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