Depuis le 1er janvier 2014, les travailleurs qui arrivent sur le marché de l’emploi ont par exemple droit au même délai de préavis (en fonction de l’ancienneté) et tout le monde a droit à un salaire garanti à partir du 1er jour de maladie, que le travail effectué soit un travail manuel ou intellectuel.
On constate aussi de grandes différences en matière de pensions complémentaires. Il existe, par exemple, des entreprises où seuls les cadres ou les employés ont droit à une pension complémentaire d’entreprise. Des différences sont également constatées lorsqu’une pension sectorielle est prévue par la commission paritaire des ouvriers, mais pas par celle des employés. Tel est notamment le cas des entreprises de construction (CP 124). Les différences entre les deux statuts étaient (sont) à ce point importantes qu’elles ne pouvaient pas être gommées en une fois pour des raisons financières.
D’où le compromis exposé ci-après, qui prévoit une assimilation progressive entre les ouvriers et les employés. Ce processus d’harmonisation a été entamé le 1er janvier 2015 pour se terminer le 1er janvier 2030 [1].
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Phase 1 |
Pensions complémentaires d’avant le 1er janvier 2015 |
La distinction entre ouvriers et employés n'est pas considérée comme discriminatoire. |
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Phase 2 |
Pensions complémentaires à partir du 1er janvier 2015 |
Aucune nouvelle différence ne peut être introduite et les différences existantes ne peuvent s'accroître. |
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Phase 3 |
Pensions complémentaires à partir du 1er janvier 2030 |
Toutes les différences entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires doivent être supprimées. |
La conclusion est que vous devez bien faire attention en tant qu’employeur lorsque vous envisagez d’apporter une modification à la pension complémentaire. Mieux vaut consulter un expert en la matière (votre organisme de pension, par exemple) avant tout changement (par exemple, une contribution supplémentaire).
Cela vaut également la peine de vérifier d’ores et déjà s’il existe au sein de votre entreprise des différences entre ouvriers et employés. L’échéance de 2030 semble encore éloignée, mais rien n’est moins vrai, surtout si les différences sont importantes. Il existe parfois des différences dont l’employeur n’est pas conscient. Vous avez intérêt à étaler le coût de l’harmonisation sur plusieurs années afin de ne pas être acculé à une lourde manœuvre de rattrapage au terme de la période prévue.
Dans cette optique, inciter votre fédération professionnelle à réserver une partie de la marge de négociation dont elle dispose à l’effacement des différences en matière de pensions complémentaires peut également être une démarche intéressante. Il se pourrait que vous ne disposiez pas d’une pension d’entreprise et que seuls les ouvriers ou les employés bénéficient d’une pension sectorielle. N’oubliez pas non plus que les secteurs ne concluent de nouveaux accords que tous les 2 ans.
[1] La date du 1er janvier 2025 à l’origine prévue a été reportée.