Peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible les employeurs du secteur privé qui ressortissent à la CP n° 302 et remplissent les conditions suivantes :
- Ils occupent 49 travailleurs maximum. Cette moyenne de 49 travailleurs est calculée selon le même mode de calcul que celui qui est utilisé pour déterminer le nombre moyen de travailleurs pour le Fonds de fermeture des entreprises. Le calcul de ces travailleurs tient compte de tous les travailleurs occupés chez l’employeur, indépendamment de l’activité exercée ou de la CP dont ils relèvent
- Ils disposent d’une caisse enregistreuse (SCE) du premier au dernier jour du trimestre concerné
- Ils enregistrent le début et la fin de la présence des travailleurs (soit au moyen de la caisse enregistreuse (SCE), soit au moyen d’un système alternatif d’enregistrement journalier des présences (SAE) lié à la Dimona) [1]
La caisse enregistreuse
L’obligation d’installer une caisse enregistreuse vaut uniquement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires généré par les repas s’élève à 25.000 euros minimum. Ce nouveau critère remplace l'ancienne règle des 10 %[2].
Pour les établissements Horeca qui devaient déjà utiliser une caisse enregistreuse suivant l'ancien critère des 10 %, rien ne change. Depuis le 1er janvier 2016, cette caisse est obligatoire.
Les établissements qui ne sont soumis à l’obligation qu’à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau critère des 25.000 euros minimum de chiffre d'affaires devaient s’enregistrer avant le 1er avril 2016 auprès du SPF Finances et acquérir un système de caisse enregistreuse avant le 1er juillet 2016. La caisse devait être opérationnelle pour le 1er janvier 2017.
Pour de plus amples informations sur les caisses enregistreuses, consultez les informations du SPF Finances.
L'enregistrement journalier des présences
Tous les membres du personnel qui travaillent dans une unité d’établissement où une activité Horeca est exercée au sens large du terme (donc aussi pour les travailleurs qui ne relèvent pas de la commission paritaire de l’Horeca) sont concernés [3].
Cet enregistrement peut se faire grâce à la caisse enregistreuse et/ou un système alternatif développé par l’ONSS en relation avec la Dimona:
- Enregistrement grâce à la caisse : les heures de début et de fin d’occupation des travailleurs fixes présents sont enregistrées comme une vente, à l'aide d'une touche Travail IN/Travail OUT et avec la mention du numéro d'identification de la sécurité sociale (NISS)
- Enregistrement grâce à un système alternatif : l’employeur peut également enregistrer les heures de début et de fin d’occupation dans la déclaration Dimona, à l’aide d’une nouvelle fonction directement reliée au numéro de la période du travailleur concerné
Attention : ces systèmes sont complémentaires à la déclaration Dimona, mais ne la remplacent pas.
[1] Le SCE ou SAE ne remplacent pas la Dimona.
[2] Arrêté royal du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la délivrance d'un ticket de caisse au moyen d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur Horeca.
[3] L’enregistrement journalier n’est toutefois pas applicable aux travailleurs occasionnels et n'est pas non plus applicable aux flexi-travailleurs qui doivent être déclarés avec communication des heures de début et de fin dans une Dimona journalière. Ces travailleurs n'entrent de toute manière pas en considération pour la réduction groupe-cible.