La loi-programme introduit l’application d’une modération générale des dispenses, sous la forme d’un facteur de correction, valable pour toutes les dispenses fiscales à partir de 2027. Cela aura pour effet de réduire la dispense finale dont l’entreprise pourra effectivement bénéficier. Cette mesure est désormais officielle.
Plus d’infos : Dispenses fiscales : introduction d’un facteur de correction
Depuis le 1er janvier 2022, le pourcentage de dispense de versement du précompte professionnel dont bénéficient les employeurs s’élève à 75 % du précompte professionnel dû sur les rémunérations payées et/ou octroyées aux sportifs qu’ils occupent.
Par conséquent, l’employeur doit désormais verser au fisc 25% du précompte retenu sur les rémunérations payées ou octroyées aux sportifs du club.
Attention ! Depuis le 1er janvier 2022, les rémunérations payées ou attribuées aux sportifs entrent uniquement en considération dans la mesure où ces sportifs ont fourni des prestations sportives pour l’employeur concerné durant la période à laquelle se rapporte la dispense. Autrement dit, en cas de détachement d’un sportif vers un autre club, le précompte retenu sur la rémunération de ce sportif ne pourra plus être pris en compte.