- Article 275/6 Code des impôts sur les revenus (CIR) 92
- Art. 92/1 AR/CIR 92 tel que modifié par l'AR KB du 20 décembre 2007 modifiant, en exécution de l'article 275 6, dernier alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92
- Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses
- Loi du 28 avril 2011 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs
- Circulaire n° Ci.RH.244/613.502 (AGFisc N° 35/2012) du 12.11.2012
- Loi-programme du 27 décembre 2021
- Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail
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