Qui peut bénéficier d’une intervention dans les frais d’aménagement du poste de travail ?
Une intervention dans les frais d’aménagement du poste de travail peut être octroyée aux :
- Employeurs qui occupent des personnes handicapées dans les liens d'un contrat de travail ou en vertu d'un statut de droit public
- Entreprises formatrices qui occupent des stagiaires dans les liens d'un contrat d'adaptation professionnelle
- Employeurs qui forment des personnes handicapées en vertu :
- D'un contrat en alternance
- D'un contrat d'apprentissage industriel
- D'une convention de stage dans la formation permanente
- D'un contrat de formation-insertion
- D'un des autres contrats considérés comme convention de premier emploi
Quels sont les conditions à remplir par l’employeur ?
L’employeur qui aménage un poste de travail et qui souhaite obtenir une intervention dans les frais exposés doit remplir les conditions suivantes :
- Démontrer que l'aménagement du poste de travail n'est pas effectué couramment dans la branche d'activités dans laquelle le travailleur, le stagiaire ou l'apprenti est occupé et qu'il est indispensable à l'accomplissement de son travail, de sa formation ou de son apprentissage
- Maintenir en service le travailleur ou occuper le stagiaire ou l'apprenti dont le poste de travail a été aménagé, pendant au moins 6 mois à partir de la date de la réalisation physique de l'aménagement, si l'intervention est inférieure à 2.500 EUR et au moins un an si elle est égale ou supérieure à 2.500 EUR
- Prévenir l'AVIQ de la libération éventuelle d'un poste de travail aménagé à l'aide de son intervention et ce, durant toute la durée de l'amortissement de l'aménagement
- Satisfaire aux obligations légales ou réglementaires
- Lorsque l'aménagement du poste de travail peut être utilisé quelle que soit l'entreprise, s'engager à transférer la propriété au travailleur, au stagiaire ou à l'apprenti, dès la réception de l'intervention de l'Agence, pour autant que celle-ci couvre l'intégralité du coût de l'aménagement.
Que couvre l’intervention dans les frais d’aménagement du poste de travail ?
L’intervention couvre les frais réellement exposés par l’employeur, reconnus nécessaires en raison du handicap du travailleur. Toutefois, l’intervention est limitée aux plafonds fixés par l’annexe 82, relative à l’aide individuelle à l’intégration. Sur demande motivée de l’employeur, l’AVIQ peut déroger à ces plafonds.
Attention : si l’aménagement consiste en l’achat d’un modèle adapté au travailleur handicapé, l’intervention ne couvre que la différence entre le prix de ce modèle et celui du modèle standard.
Comment la demande doit-elle être introduite ?
L’employeur doit introduire la demande auprès de l’AVIQ, par voie postale ou par courrier électronique. Cette demande se fait sur base d’un document remis par l’AVIQ et comporte toute une série de mentions obligatoires, notamment l’accord du travailleur.
Vous trouverez le formulaire de demande ici.
Attention : la demande doit être introduite avant la date de la facture ou de la réalisation physique de l’aménagement du poste de travail pour pouvoir bénéficier de l’intervention financière.
Quelques exemples d’adaptation matérielle
Vous trouverez ci-dessous quelques exemples concrets d’adaptation matérielle du poste de travail :
- Une secrétaire souffrant d’une hémiplégie éprouve des difficultés à la marche et ne peut utiliser un clavier ordinaire :
- Acquisition d’un mini clavier et d’un pavé numérique autonome pour son PC
- Un ouvrier agricole a perdu l’usage de sa jambe gauche et ne peut plus utiliser certains engins :
- Déplacement de certaines commandes du tracteur
- Acquisition d’un système d’accroche rapide des outils au tracteur
- Un employé est usager de voiturette :
- Remplacement de la porte d’accès à son bureau, trop étroite
- Un ouvrier boulanger atteint de surdité ne perçoit pas les signaux sonores du four à pain :
- Pose d’alarmes lumineuses (lampes flash).