Le contrat d'adaptation professionnelle

A quoi sert le contrat d’adaptation professionnelle ?

Au niveau de l’employeur, le contrat d’adaptation professionnelle permet de bénéficier de :

• Un coût salarial limité grâce aux interventions de l’AVIQ

• L’apport d’un travailleur qu’elle forme en fonction de ses besoins et des exigences de la fonction
• La possibilité de se faire une idée objective des possibilités du travailleur 
• Un soutien pédagogique de l'AVIQ pour élaborer le programme de formation, obtenir la collaboration de centres de formation et évaluer la formation.

Pour le stagiaire, il s’agit de la possibilité de bénéficier :

• D'une expérience et de compétences utiles pour assurer son emploi et faciliter son engagement sous contrat de travail
• D'un suivi de l'AVIQ qui peut l'épauler en cas de difficulté 
• D'indemnités de formation et d’une intervention pour le déplacement domicile-entrepris

Quelles conditions doivent réunir les personnes qui souhaitent bénéficier d’un contrat d’adaptation professionnelle ?  

Toute personne qui souhaite conclure un contrat d’adaptation professionnelle doit satisfaire aux critères de reconnaissance de handicap de l’AVIQ dans le domaine de l’emploi et de la formation  avant l’âge de  65 ans, être de nationalité belge, apatride, réfugiée, ou résidant en Belgique de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 5 ans assimilés, être domicilié en région wallonne de langue française, et cumulativement :

• Ne plus être plus soumise à l’obligation scolaire
• N’a pas de qualification et/ou d'expérience professionnelles directement utilisable sur le marché de l'emploi 
• Disposer des aptitudes permettant un pronostic d’insertion favorable

Si le candidat est chômeur indemnisé, il doit obtenir une dispense de disponibilité à l’emploi auprès du Forem. S'il est en invalidité, il doit obtenir l'accord de l'INAMI. Une fois avertie, l’AVIQ se charge d’introduire la demande en concertation avec la mutuelle du candidat stagiaire.

Qui peut introduire une demande de contrat d’adaptation professionnelle ?

Toutes les entreprises peuvent introduire une demande de contrat d’adaptation professionnelle, et ce quel que soit leur statut.

La demande de contrat est donc introduite par l’employeur avec l’accord du candidat stagiaire (ou de son représentant légal), mais peut également venir de l’initiative de l’AVIQ ou de tout autre service qui soutient le candidat dans la construction de son projet professionnel.

Dans un second temps, le contrat doit être agréé par l’AVIQ. Cet agrément fera force de décision positive.

Comment introduire la demande de contrat d’adaptation professionnelle et obtenir l’agrément de l’AVIQ ?

La demande de contrat d’adaptation professionnelle se fait en plusieurs étapes :

• Le candidat stagiaire doit obtenir la reconnaissance de son handicap par l’AVIQ
• L’employeur qui accepte d’assurer la formation du stagiaire doit introduire sa demande auprès du bureau régional compétent de l’AVIQ en fonction du domicile du stagiaire, avec l’accord de ce dernier
• La demande est établie sur un formulaire mis à disposition de l’employeur par l’AVIQ et doit comprendre une proposition de programme de formation
• L’AVIQ analyse la proposition de programme de formation en collaboration avec l’employeur, le candidat stagiaire et éventuellement le service qui soutient le projet.
• Le contrat est conclu entre l’employeur et le candidat stagiaire et est soumis à l’agrément de l’AVIQ
• L’AVIQ agrée le contrat dans les 30 jours à partir du moment où elle dispose de tous les renseignements utiles et cet agrément tient lieu de décision positive

Vous trouverez le formulaire de demande ici. 

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Dans le cadre du contrat d’adaptation professionnelle, l’employeur doit :

• Assurer la formation du stagiaire dans de bonnes conditions 
• Faire périodiquement le point sur la progression de la formation avec le stagiaire et un représentant de l'AVIQ 
• Ne pas imposer au stagiaire des tâches étrangères à la formation 
• Payer au stagiaire les indemnités de formation (l'AVIQ rembourse une part de ces indemnités à l’entreprise) au plus tard dans les 10 jours du mois de la prestation
• Respecter la législation du travail (sécurité, médecine du travail, assurance contre les accidents du travail et sur le chemin du travail...) 
• Délivrer une attestation de formation au stagiaire à la fin du contrat
• Aviser immédiatement l'AVIQ de toute contestation relative à l'exécution du contrat
• Permettre à l’AVIQ d’effectuer les enquêtes et visites sur le lieu de formation et lui fournir tous documents justificatifs qu’elle réclame
• Rentrer mensuellement à l’AVIQ une copie de la fiche de paie et l’état des prestations mensuelles

Quelle est la durée du contrat du contrat d’adaptation professionnelle ?

Le contrat d’adaptation professionnelle est conclu pour une durée de six mois et prévoit une période d’essai d’un mois. Il peut être renouvelé pour des périodes de six mois, sans pouvoir excéder une durée totale de deux ans dans les entreprises de travail adapté et de trois ans dans les entreprises privées ou publiques. Cette prolongation dépend de l’évaluation de la progression de la formation, effectuée par le stagiaire, l’employeur et l’AVIQ.

À l’issue du contrat, l’employeur n’a aucune obligation d’embaucher le stagiaire.

Le contrat d’adaptation professionnelle peut-il être suspendu ?

L’exécution du contrat d’adaptation professionnelle est suspendue dans les cas suivants :

• Pendant les jours de congé relevant d'un contrat de travail antérieur, d'heures supplémentaires effectuées, ainsi que pendant les 2 jours au moins de formation par mois que l’entreprise doit accorder
• En cas d'impossibilité pour l'une des parties d'exécuter le contrat pour une durée atteignant ou dépassant deux mois consécutifs, en ce compris en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, d'un congé de maternité ou de circonstances rendant impossible l'activité de l'entreprise.

Dans ce cas, la partie qui invoque l'impossibilité d'exécuter le contrat justifie celle-ci et, lorsqu'elle résulte d'une incapacité de travail du stagiaire, produit un certificat médical. Le contrat d'adaptation professionnelle est prolongé d'une période égale à celle de la suspension, si celle-ci atteint ou dépasse 2 mois consécutifs. La suspension et la reprise de l'exécution du contrat sont communiquées à l'AVIQ par la partie qui l'invoque, dans un délai de 10 jours au maximum, par courrier électronique.

Comment le contrat d’adaptation professionnelle peut-il prendre fin ?

Sans préjudice des modes généraux d'extinction des obligations, le contrat d'adaptation professionnelle prend fin, avant l'expiration du terme prévu, moyennant l'information préalable de l’AVIQ :

• Par la volonté des deux parties
• Par la volonté d'une des parties, au cours de la période d'essai
• Lorsque le stagiaire ou l'entreprise formatrice invoque un motif grave de rupture étant donné que le stagiaire ou l’employeur a commis une faute qui rend définitivement et immédiatement impossible toute collaboration professionnelle entre eux
• Lorsqu'une suspension de l'exécution du contrat se prolonge plus de trois mois et que l'une des parties ne désire plus que le contrat se poursuive
• Par la volonté de l’employeur, lorsque le stagiaire ne témoigne pas des aptitudes nécessaires pour mener à bien le cours normal de l'adaptation professionnelle ; dans ce cas, l'entreprise formatrice peut rompre le contrat moyennant un préavis de sept jours calendrier, prenant cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été donné
• Par la volonté du stagiaire, lorsque celui-ci entre dans les liens d'un contrat de travail
• Par la cessation de l'entreprise formatrice
• Par la force majeure lorsque celle-ci a pour effet de rendre définitivement impossible l'exécution du contrat
• Par la notification aux parties, sous pli recommandé à la poste, du retrait de l'agrément du contrat par l'AVIQ, lorsque l'une des parties a produit des documents faux ou falsifiés, lorsque le stagiaire ne témoigne pas des aptitudes nécessaires pour mener à bien le cours normal de l'adaptation professionnelle ou lorsqu'une des parties ne respecte pas ses obligations.

L’employeur doit-il rémunérer le stagiaire ?

Indemnités de formation

Des indemnités de formation sont accordées au stagiaire. Elles correspondent à un pourcentage de la différence entre :

• La rémunération brute de base de la fonction apprise
• Et le montant des éventuelles allocations dont bénéficie le stagiaire

Ce pourcentage est fixé à 60% la première année et 80% à partir de la deuxième année.

Dans un premier temps, c’est l’employeur qui verse la totalité des indemnités de formation et des avantages extra-légaux au stagiaire. Par la suite, l’AVIQ rembourse 70% de ces montants à l’employeur.

Une feuille de calcul est disponible pour calculer le montant de ces indemnités sur le site de l’AVIQ.

Le stagiaire bénéficie d’une indemnité de formation pour les jours où il preste réellement dans l’entreprise. Outre ces jours, il faut ajouter les jours fériés, les jours qui relèvent du petit chômage et les heures supplémentaires (pas les heures prestées mais les heures de repos auxquelles a droit le stagiaire car il a réalisé des heures supplémentaires par rapport au régime horaire).

Bon à savoir : l’employeur, qui souhaite accorder au stagiaire les mêmes avantages extra-légaux que son personnel, peut le faire.

Frais déplacement

L’AVIQ intervient également dans les frais exposés par le stagiaire pour se rendre sur le lieu de stage en transport en commun ou privé. Cette intervention se fait :

• Soit sur base d’une indemnité kilométrique, si l’AVIQ reconnait qu’en raison de la nature ou de la gravité du handicap du stagiaire, les déplacements en transport en commun présentent de graves inconvénients
• Soit, à défaut, sur base du tarif du transport en commun (train et/ou bus) le plus avantageux.

Attention : dans l’hypothèse où l’employeur accorde au stagiaire une intervention dans ses frais de déplacement, l’AVIQ compare son intervention théorique avec l’intervention de l’employeur. Le stagiaire recevra l’intervention la plus avantageuse des deux. Si l’intervention de l’employeur est la plus avantageuse, il se verra rembourser de la même façon que dans le cadre des indemnités de formation à hauteur de 70% de la part de l’AVIQ.

En savoir plus ? 

Pour en savoir plus, consultez le site de l'AVIQ.