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La fouille des travailleurs

Quelles sont les sanctions ?

L’employeur qui ne respecte pas les conditions et procédures susmentionnées est présumé ne pas avoir reçu de ses travailleurs l’autorisation d'effectuer des contrôles.

Dernière mise à jour le 27 avril 2022

Le cas échéant, les travailleurs peuvent refuser les contrôles sans pour autant risquer de sanctions. Par ailleurs, les preuves obtenues seront considérées comme irrégulières. Elles ne pourront donc pas être utilisées pour prouver, le cas échéant, un motif grave.

Les constatations, faites par les agents de gardiennage, qui peuvent être utilisées contre le travailleur, doivent être communiquées par écrit à l’employeur et le travailleur doit pouvoir en recevoir une copie.

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