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Informations importantes concernant le règlement de travail

Sanctions

Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations en matière de règlement de travail?

Dernière mise à jour le 22 avril 2022

Par le passé, l'employeur qui n'éta­blissait pas de règle­ment de tra­vail, dont le règle­ment de tra­vail était incom­plet, qui ne res­pec­tait pas la pro­cé­du­re d'éta­blis­se­ment et de modi­fi­ca­tion du règle­ment de tra­vail ou qui ne res­pec­tait pas les ­règles de publi­ci­té était pas­si­ble de sanc­tions péna­les et admi­nis­tra­ti­ves.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal social, d'importantes modifications sont intervenues en cas de non-respect de la réglementation relative au règlement de travail:

  • D'une part, l'employeur qui ne suit pas la pro­cé­du­re dta­blis­se­ment et de modi­fi­ca­tion du règle­ment de tra­vail ou qui ne remet pas de copie de ce règlement à chaque travailleur n'est plus passible de sanctions pénales et administratives. Dans ces cas précis, le règlement de travail est tout simplement inopposable au travailleur (celui-ci peut par contre invoquer les dispositions du règlement de travail à l'encontre de son employeur) !
  • D'autre part, l'employeur qui n'établit pas de règlement de travail, dont le règlement est incomplet ou qui ne respecte pas les autres dispositions relatives à la publicité du règlement de travail, est passible de sanctions de niveau 2.

Pour un aperçu complet des infractions à cette réglementation et des sanctions applicables, nous vous renvoyons au mot-clé "Règlement de travail" de notre rubrique "Inspection sociale et droit pénal social fédéral" sous le thème "Obligations de l'employeur".

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