Se connecter
Service & Contact Securex.be
Se connecter
Responsabilité solidaire en cas de dettes salariales

Référence légale

Ceci est la principale référence légale.

Dernière mise à jour le 22 février 2024
  • Chapitre VI/1 de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération
Tous les articles sur Responsabilité solidaire en cas de dettes salariales