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En quoi consiste l'obligation de conclure des CPE?

Seuil des 50 travailleurs

Comment calcule-t-on le seuil des 50 travailleurs?

Dernière mise à jour le 14 juillet 2022

Font partie de l’effectif du personnel les personnes pour lesquelles l’employeur doit payer une ou plusieurs cotisations personnelles ou patronales à la sécurité sociale ou une cotisation de modération salariale.

Entrent donc en ligne de compte pour déterminer si l’employeur occupe 50 travailleurs, tous les membres du personnel en service au 30 juin de l’année qui précède[1].

Sont toutefois exclus de cette notion d'effectif:

  • Les travailleurs pour lesquels aucune cotisation n'est due (parce qu'ils ne sont pas assujettis ou parce qu'aucune rémunération ne doit leur être payée)
  • Les jeunes de moins de 26 ans occupés sous convention de premier emploi
  • Les intérimaires mis à la disposition de l’employeur. Ces derniers ne doivent d’ailleurs pas non plus être comptabilisés dans l’effectif des bureaux d’intérim. Ils ne sont pris en considération que pour l'obligation collective de tous les employeurs d'engager des jeunes de moins de 26 ans.

Chaque personne (temps plein ou temps partiel) vaut pour 1 unité.

[1] En ce compris les travailleurs sous contrat de remplacement, notamment les travailleurs qui remplacent une personne en crédit-temps.

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