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En quoi consiste l'obligation de conclure des CPE?

Employeurs visés

L'obligation d'engager des jeunes de moins de 26 ans à concurrence de 3 % est applicable aux employeurs qui ne relèvent pas du secteur public ni du secteur privé non marchand. Il s'agit principalement du secteur privé marchand et des ASBL.

Dernière mise à jour le 14 juillet 2022

L'obligation d'engager des jeunes de moins de 26 ans à concurrence de 3 % est applicable aux employeurs qui ne relèvent pas du secteur public ni du secteur privé non marchand. Il s'agit principalement du secteur privé marchand, des ASBL ainsi des associations interprovinciales et intercommunales dont l'activité est commerciale ou industrielle, des institutions publiques de crédit et des entreprises publiques autonomes.

En effet, par secteur public, on entend toute personne morale de droit public à l'exception :

  • Des associations interprovinciales et intercommunales dont l'activité est commerciale ou industrielle
  • Des institutions publiques de crédit
  • Des entreprises publiques autonomes.

Les employeurs appartenant au secteur privé non marchand sont les suivants :

  • Les employeurs visés par le Maribel social
  • Les employeurs constitués en société à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial
  • Et les employeurs constitués en mutualité ou en union de mutualités

Les employeurs du secteur public et privé non marchand sont tenus, quant à eux, d’engager des travailleurs de moins de 26 ans à concurrence de 1,5% de l’effectif de leur personnel, calculé en équivalents temps plein, au deuxième trimestre de l’année précédente. Nous n'approfondirons toutefois pas ici les règles applicables au secteur public et au secteur privé non-marchand.

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