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Rupture avec paiement d'une indemnité compensatoire de préavis : aspects sociaux

Quelles questions faut-il se poser avant de rompre le contrat de travail ?

Mettre fin au contrat de travail : votre checklist.

Dernière mise à jour le 12 avril 2022
  • Le contrat a-t-il débuté avant ou à partir du 1er janvier 2014 ?
  • Le travailleur est-il protégé contre le licenciement ?
  • S’agit-il d’un travailleur âgé remplissant les conditions pour bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise ?
  • Y-a-t-il une fermeture d’entreprise ou un licenciement collectif ?
  • S'agit-il du licenciement d'un ouvrier ayant droit à une indemnité en compensation du licenciement ?
  • Une clause de sécurité d'emploi est-elle prévue par le secteur d'activité ou l'entreprise ?
  • Le licenciement du travailleur intervient-il pour des raisons qui n’ont aucun rapport avec ses aptitudes, son comportement ou les nécessités de fonctionnement de l’entreprise ? Y-a-t-il, en d'autres mots, un licenciement manifestement déraisonnable ?
  • Une clause de non concurrence est-elle prévue dans le contrat de travail ? S'agit-il d'un représentant de commerce, a-t-il droit à une indemnité d'éviction ?
  • Le délai de préavis du travailleur (ou l'indemnité de préavis correspondante) comporte-t-il au moins 30 semaines de préavis et le travailleur entre-t-il donc en considération pour le droit au reclassement professionnel (régime général) ?
  • Le travailleur a-t-il 45 ans ou plus et remplit-il les conditions pour bénéficier d'une procédure de reclassement professionnel (régime supplétif) ?
  • S'agit-il d'un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée ?
  • Le contrat de travail contient-il une clause d'écolage ?
  • L'entreprise fait-elle l'objet d'un transfert ?
  • Le travailleur-t-il droit à des éco-chèques ?
  • Le travailleur a-t-il été occupé précédemment dans un contrat de formation-insertion en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande ?
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