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Obligation de remplacement

Quelles sont les sanctions en cas de non-remplacement ?

Les fonctionnaires de l'ONEM sont chargés de la surveillance du remplacement.

Dernière mise à jour le 11 mai 2022

Les fonctionnaires de l'ONEM sont chargés de la surveillance du remplacement. Le Conseil d'entreprise, ou à défaut, la délégation syndicale, ou à défaut le Comité de prévention ou à défaut les représentants des organisations représentatives des travailleurs exercent également cette surveillance.

Amende administrative ou pénale

En cas de non-respect de l'obligation de remplacement, une sanction administrative ou pénale peut être infligée. Pour connaître la sanction applicable, nous vous renvoyons au mot-clé "Régime de chômage avec complément d'entreprise (Prépension)" de notre rubrique "Inspection sociale et droit pénal social fédéral" sous le thème "Obligations de l'employeur".

Indemnité compensatoire

En outre, le Directeur du bureau de chômage (en fonction du siège social de l'entreprise) exige que l'employeur verse à l'ONEM une indemnité compensatoire forfaitaire par jour, dimanches exceptés, couvrant la période de non-remplacement (consultez le document dans la section de téléchargement de cette page, dernière rubrique).

Le texte de l’arrêté royal prévoit entre autres que :

  • Le montant de l’indemnité forfaitaire est lié à l’index 
  • Il y a lieu de compter 26 jours par mois civil pour lequel il n’y a pas eu remplacement 
  • On ne compte aucun jour pour le premier mois incomplet pendant lequel l’employeur n’a pas satisfait à ses obligations

Remarque : par dérogation à ce principe, le Directeur de l’ONEm peut toujours appliquer la sanction directement pour toute la durée du RCC s’il estime que l’employeur fait preuve d’une mauvaise volonté manifeste à procéder au remplacement du travailleur.

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