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Protection contre le licenciement et le traitement défavorable
  • Protection contre le licenciement des délégués du personnel

Quelle sont les références légales ?

Vous trouverez ci-dessous la principale référence légale.

Dernière mise à jour le 11 mars 2025

Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel

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