Les mesures pour promouvoir l'employabilité sont prévues uniquement en cas de licenciement par l’employeur moyennant la prestation d’un délai de préavis légal ou le paiement d’une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines.
Les situations suivantes ne sont donc pas visées :
- La démission par le travailleur
- Le licenciement du travailleur moyennant un préavis de moins de 30 semaines
- La rupture de commun accord ou pour force majeure médicale
- Les travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration
- Préavis conventionnel supplémentaire à cause duquel le délai depasse les 30 semaines