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Régime spécifique en cas de force majeure médicale

Quelles sont les sanctions si l’employeur ne respecte pas ses obligations ?

Aucune sanction n’est prévue pour l’employeur qui ne fait pas d’offre valable de reclassement professionnel à son travailleur.

Dernière mise à jour le 30 mars 2022

Remarque : dans un jugement du 25 février 2016, le Tribunal du travail de Bruxelles a estimé qu'un travailleur à qui l'employeur ne fait pas d'offre de reclassement professionnel (il s'agissait, en l'espèce, du reclassement professionnel général) peut exiger de celui-ci des dommages et intérêts sur la base de l'article 1382 du Code civil. En l'espèce, de tels dommages et intérêts n'ont cependant pas été octroyés, car le travailleur n'a pas pu démontrer l'existence ou l'ampleur du dommage.

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