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Principes généraux

Que peut faire l'employeur s'il découvre un motif grave après la fin du contrat de travail ?

Le licenciement ordinaire ne peut être converti en licenciement pour motif grave.

Dernière mise à jour le 12 avril 2022

Si l'employeur licencie un travailleur moyennant une indemnité de rupture et prend connaissance d'un motif grave dans le chef de ce travailleur après la fin du contrat de travail, il n'est pas en mesure d'invoquer ce motif, aussi grave soit-il, pour transformer le licenciement ordinaire en licenciement pour motif grave et refuser de payer l'indemnité de rupture.

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