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Principes généraux

Comment apporter la preuve du motif grave ?

Il appartient à l'auteur de la rupture de prouver l'existence du motif qui est à l'origine de la rupture pour motif grave et ce, par toutes voies de droit.

Dernière mise à jour le 12 avril 2022

En conséquence, nous vous conseillons, avant d'envisager une telle rupture, de constituer un dossier prouvant les faits reprochés (lettre de mise en demeure, procès-verbal établi par la police et constatant les faits, aveu écrit, témoignage, constat d'huissier, …).

De même, il convient d'énoncer clairement et précisément les faits reprochés dans la lettre de rupture afin de permettre d'une part, au travailleur de se défendre en connaissance de cause et d'autre part, au juge d'apprécier la gravité des motifs invoqués. Les faits qui ne sont pas mentionnés dans la lettre de licenciement ne peuvent plus être invoqués par le juge !

Nous vous conseillons d'éviter des formulations trop vagues telles que "absences injustifiées", "insubordination",… Au contraire, n'hésitez pas à mentionner les date, heure, lieu des faits, l'existence de témoins éventuels, ce que vous avez constaté, la façon dont le travailleur a réagi, la référence aux différents avertissements que vous avez déjà adressés au travailleur,…

Les limites à respecter pour apporter la preuve du motif grave sont abordées dans les questions d'actualités suivantes :

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