La rupture pour motif grave est en effet immédiate ; elle ne s’accompagne d’aucune indemnité ni préavis. Cette rupture fait également obstacle à l’octroi :
- D’une éventuelle indemnité de fermeture ou de licenciement collectif
- Au paiement du jour férié se situant dans les 30 jours de la rupture
- Au paiement d’une indemnité d’éviction
- Au paiement d’une indemnité de protection contre le licenciement
et ce, même si toutes les conditions sont réunies.
Enfin, et ce n’est pas le moins important, le travailleur sera exclu du droit aux allocations de chômage pendant une période qui peut varier entre 4 et 52 semaines. C’est au Directeur du bureau de chômage qu’il appartiendra de déterminer, au cas par cas, la durée effective d’exclusion.
Nous signalons que la Cour de Cassation a, dans un arrêt du 6 juin 2016, jugé qu'il n'appartient pas à l'employeur d'apprécier la proportionnalité entre la sanction imposée (le licenciement pour motif grave) et la faute commise. Lorsqu'il est question d'une faute grave qui rend toute collaboration professionnelle immédiatement et définitivement impossible, le juge ne peut donc pas estimer que la lourde sanction que constitue le licenciement pour motif grave (sans préavis ni indemnité) n'est pas proportionnelle à la faute commise. Le juge est en effet habilité uniquement à apprécier si la faute commise est suffisamment grave pour être constitutive de motif grave.