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Le dépôt et la durée de validité des CCT

Une CCT doit-elle être déposée ?

Est-ce que toute CCT doit être déposée? Ici vous trouverez la réponse.

Dernière mise à jour le 26 mai 2022

Pour obtenir le statut légal de CCT, la CCT, signée par toutes les parties, doit être déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail. Le dépôt est effectué par la partie la plus diligente. Avant d'enregistrer une CCT et d'en donner notification aux parties signataires, le Greffe vérifie si toutes les conditions de validité sont remplies. Si tel est le cas, la CCT sera enregistrée.

Si l'enregistrement de la convention est refusé parce qu'une condition de forme n'est pas respectée, les raisons de ce refus sont communiquées aux parties signataires de la CCT. Généralement, le refus est notifié, dans un premier temps à titre provisoire. En effet, la partie déposante est invitée par le Greffe à adapter l'original de la CCT et à le renvoyer pour enregistrement. Parfois, un contrôle supplémentaire est exercé pour des thèmes bien déterminés (par exemple pour le bonus salarial).

Le dépôt est une exigence de forme substantielle. Si la CCT n'est pas déposée ou si l'enregistrement est refusé, la CCT n'aura pas les conséquences juridiques prévues par la loi.

Le dépôt et l'enregistrement sont gratuits. L'exemplaire original peut être remis au Greffe du lundi au vendredi de 9 h à 12 h ou adressé par simple lettre ou par recommandé (Rue Ernest Blerot, 1 à 1070 Bruxelles).

Pour les CCT conclues en organe paritaire (CNT, CP et S-CP), il existe une exigence supplémentaire : l'objet, la date, la durée, le champ d'application et le lieu de dépôt doivent être communiqués par un avis au Moniteur belge.

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