Attention, certaines sanctions pour non-respect des conditions de forme en matière de titres-services restent fixées au niveau fédéral.

Ceci est expliqué ci-dessous.

Voici les principales références légales.

Voici un tableau récapitulatif.

La réduction AIP (que le taux soit de 1 %, de 0,12 %, voire de 1,12 %) est calculée sur le montant total des rémunérations brutes déclarées pour l’ensemble des travailleurs avant retenue des cotisations sociales personnelles.

L'employeur qui ne respecte pas la réglementation peut être sanctionné.

Le contrat de travail à temps partiel doit être constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement avant ou au plus tard au début des prestations à temps partiel.

L’exécution du contrat est suspendue aux mêmes conditions et pour les mêmes motifs que ceux qui s’appliquent au travailleur ordinaire qui exerce la profession faisant l’objet du contrat d’apprentissage.