Cette mesure est à présent concrétisée par la publication de la loi portant diverses mesures énergétiques.
Introduction ou augmentation de l’indemnité pour les déplacements domicile‑lieu de travail
Afin de compenser la hausse des prix du carburant, le gouvernement encourage les employeurs à augmenter l’indemnité kilométrique actuelle pour les déplacements domicile‑lieu de travail ou à introduire une telle indemnité. L’employeur bénéficiera à cet effet d’une compensation fiscale sous la forme d’un crédit d’impôt.
L’indemnité pour les déplacements domicile‑lieu de travail correspond au montant par kilomètre que l’employeur paie au travailleur pour le trajet entre son domicile et son lieu de travail avec un véhicule.
Quels sont les véhicules concernés ?
La mesure s’applique aux déplacements domicile‑lieu de travail effectués avec un véhicule motorisé pour lequel l’employeur n’intervient pas dans les frais de carburant ou de recharge.
Exemples : voitures privées, voitures de société, motos et véhicules utilitaires.
Il n’y a pas de différence selon que le véhicule soit hybride, électrique ou fonctionne au carburant.
Les vélos, speed pedelecs, trottinettes et dispositifs similaires, ainsi que les véhicules disposant d’une carte carburant ou d’une carte de recharge, sont exclus.
S’agit‑il d’une obligation ?
Non, il n’existe pas d’obligation légale générale pour les employeurs d’indemniser les frais de déplacements domicile‑lieu de travail. Cette intervention découle d’accords sectoriels ou d’accords conclus au niveau de l’entreprise. L’augmentation ou l’introduction de l’indemnité kilométrique ne constitue donc pas un droit automatique pour vos travailleurs, mais peut être accordée volontairement par l’employeur.
Mesure fiscalement avantageuse : crédit d’impôt pour l’employeur
En tant qu’employeur, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt via votre déclaration lorsque vous introduisez ou augmentez une indemnité kilométrique pour les déplacements domicile‑lieu de travail.
Quelles sont les conditions ?
- Ce crédit d’impôt s’applique aux déplacements entre le 1er mai et le 31 juillet 2026
- L’indemnité doit être octroyée au plus tard le 31 octobre 2026
- Elle doit être formalisée par écrit, par exemple via une CCT, un règlement de travail, un accord ou toute autre communication telle qu’un e‑mail, l’intranet ou une fiche de paie.
Quelles limites doivent être respectées ?
La compensation fiscale s’applique dans les limites suivantes :
- En cas d’augmentation : maximum 20 % de l’indemnité existante, avec un plafond de 0,10 euro par km
- En cas d’introduction : la compensation est également limitée à 20 % avec un maximum de 0,10 euro par kilomètre et s’applique à condition que l’indemnité introduite soit d’au moins 0,10 euro par kilomètre
Dans ces limites, l’augmentation est compensée fiscalement via le crédit d’impôt.
Exemple
Paul perçoit actuellement une indemnité kilométrique de 0,32 euro par kilomètre pour ses déplacements domicile‑lieu de travail. Son employeur peut décider de l’augmenter temporairement de maximum 20 %, soit 0,064 euro par kilomètre. Pour un trajet de 22 kilomètres (aller‑retour), cela représente environ 1,41 euro supplémentaire par déplacement.
Formalités pour l’obtention du crédit d’impôt
Pour obtenir le crédit d’impôt, vous devez en tant qu’employeur établir un document reprenant le calcul du crédit d’impôt, comprenant les informations suivantes :
- L’indemnité de référence (situation avril 2026)
- L’augmentation accordée par kilomètre
- Le nombre de kilomètres indemnisés (mai – juillet 2026)
- Le crédit d’impôt calculé et demandé
Si vous appliquez différentes indemnités, ces données doivent être ventilées par catégorie, sauf si vous pouvez démontrer que les plafonds sont respectés dans tous les cas.
Selon votre statut, vous joignez ce document à votre déclaration ou vous le conservez à disposition de l’administration.
Pour l’année d’imposition 2026, le crédit d’impôt doit exceptionnellement être demandé via un formulaire spécifique, étant donné que la mesure est introduite en cours d’année et que les modalités sont encore en cours de finalisation.
Mesure fiscalement avantageuse : exonération pour le travailleur
Pour vos travailleurs, cette indemnité supplémentaire est non imposable, pour autant que les limites précitées soient respectées.
Elle augmente donc directement le net, via une exonération fiscale, en plus de l’exonération partielle de 500 euros (montant 2026) pour les indemnités domicile‑lieu de travail pour d’autres moyens de transport.
Que pouvez-vous faire concrètement en tant qu’employeur ?
Dès à présent, vous pouvez augmenter ou introduire une indemnité pour les déplacements domicile‑travail de manière fiscalement avantageuse, et ce jusqu’à maximum 20 % et 0,10 euro par kilomètre. Le montant final dépendra des accords déjà en vigueur dans votre secteur ou au sein de votre entreprise.
En savoir plus : « Accord temporaire sur les mesures de soutien énergétique de mai à juillet 2026 »
Accord énergétique : également une attention pour les déplacements professionnels
L’accord énergétique prévoit également une augmentation de l’indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels. Un nouvel arrêté royal concrétise cette mesure en adaptant le montant de l’indemnité kilométrique, indexée trimestriellement, sur base mensuelle pour le deuxième trimestre 2026.
En savoir plus : « Indexation mensuelle de l’indemnité kilométrique »
Source
Loi du 30 mai 2026 portant diverses mesures énergétiques, Moniteur belge du 8 juin 2026
