Un accord sur l’aide énergétique : qu’a t il été décidé ?

Ces mesures sont‑elles déjà officielles ?

Pas encore. Les principes généraux des mesures sont connus, mais leur mise en œuvre concrète ainsi que les modalités fiscales et sociales doivent encore être précisées. Nous suivons la situation de près et vous tiendrons informés dès que de nouvelles informations seront disponibles.

Trajets domicile‑lieu de travail avec le véhicule privé

Il n’existe aucune obligation légale générale imposant aux employeurs d’indemniser les frais de déplacements domicile‑lieu de travail effectués avec le véhicule privé. Cette intervention est prévue dans des accords sectoriels ou des accords conclus au niveau de l’entreprise.

Afin de compenser la hausse des prix des carburants, le gouvernement encourage les employeurs à augmenter l’indemnité kilométrique existante pour les déplacements domicile‑lieu de travail ou à introduire une telle indemnité. L’employeur bénéficierait alors d’une compensation fiscale.

Cela concerne uniquement les travailleurs qui se rendent au travail avec leur véhicule privé.

Augmentation de l’indemnité kilométrique existante

L’accord prévoit ce qui suit :

• Si l’employeur décide d’augmenter l’indemnité kilométrique existante, cette augmentation sera entièrement compensée fiscalement.
• Ce principe s’applique dans la limite maximale d’une augmentation de 20 %, avec un plafond de 0,10 euro par kilomètre.
• Cette compensation est annoncée sous la forme d’un crédit d’impôt.
• L’indemnité supplémentaire est non imposable pour le travailleur et augmente donc directement l’avantage net (via une exonération fiscale en plus de l’exonération partielle de 500 euros: année des revenus 2026).

Exemple :

Paul perçoit actuellement une indemnité kilométrique de 0,32 euro par kilomètre pour ses déplacements domicile‑lieu de travail. Son employeur peut décider de l’augmenter temporairement de maximum 20 %, soit 0,064 euro par kilomètre. Pour une distance de 22 kilomètres (aller‑retour), cela représente environ 1,41 euro supplémentaire par trajet.

Introduction d’une nouvelle indemnité kilométrique

Pour les employeurs qui n’octroient actuellement aucune indemnité kilométrique et qui décident d’en introduire une, les règles suivantes s’appliquent :

• Une compensation fiscale est également prévue.
• Cette compensation est toutefois limitée à 20 %, avec un maximum de 0,10 euro par kilomètre, et s’applique à condition que l’indemnité introduite s’élève au minimum à 0,10 euro par kilomètre.
• Cette indemnité sera également non imposable pour le travailleur (via une exonération fiscale en plus de l’exonération partielle de 500 euros: année des revenus 2026).

Que pouvez-vous faire en tant qu’employeur ?

Vous pouvez ajouter un montant maximal de 20 % à l’indemnité pour les déplacements domicile‑lieu de travail effectués avec un moyen de transport privé, avec une limite de 0,10 euro par kilomètre. Le montant exact dépendra des accords déjà en vigueur dans votre secteur ou votre entreprise.

Lorsque nous parlons d’une indemnité pour les déplacements domicile‑lieu de travail, nous travaillons toujours avec une distance simple. En effet, les tableaux sont basés sur les prix des transports publics et sont calculés sur la distance simple entre le domicile et le lieu de travail. Pour connaître le montant par kilomètre, il convient de diviser le montant mensuel ou journalier, le cas échéant, par le nombre de kilomètres parcourus en distance simple, puis encore par deux.

Quelques exemples

CP 100

Le secteur ne prévoit aucune intervention obligatoire pour les déplacements domicile‑lieu de travail effectués avec un moyen de transport privé. Vous pouvez donc introduire une indemnité d’au moins 0,10 euro par kilomètre durant les mois de mai, juin et juillet 2026 et bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de 20 % sur un maximum de 0,10 euro.

Si vous octroyez déjà volontairement une intervention au niveau de l’entreprise, vous devez calculer le montant par kilomètre et vous pouvez y ajouter jusqu’à 20 %, avec un maximum de 0,10 euro par kilomètre.

CP 200

Au sein de la CP 200, une intervention obligatoire est prévue pour les déplacements domicile‑lieu de travail effectués avec un véhicule privé, tant que le travailleur ne gagne pas plus de 36.688 euros bruts par an. Au‑delà de ce montant, l’intervention est facultative. Une distance minimale de 3 kilomètres (distance simple) s’applique.

Marie habite à 20 kilomètres de son lieu de travail. Elle a droit à une indemnité de 55 euros par mois. Pour un mois de 22 jours de travail, cela correspond à 2,5 euros par jour. Par kilomètre, cela représente (2,5 : 20 : 2) = 0,0625 euro.

Combien son employeur peut‑il lui rembourser en supplément au cours des trois prochains mois ? Le calcul se fait en deux étapes :

• 20 % de 0,0625 = 0,0125 euro par kilomètre
• Ce montant est inférieur à 0,10 euro par kilomètre et ne doit donc pas être plafonné.

Marie peut percevoir au maximum 0,075 euro par kilomètre afin que son employeur bénéficie de l’avantage fiscal. Pour Marie, cette indemnité complémentaire est exonérée d’impôt.

Également une attention particulière pour les déplacements professionnels

Outre les déplacements domicile‑lieu de travail, l’accord prévoit une adaptation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels. Il s’agit des situations dans lesquelles les travailleurs utilisent leur véhicule privé à des fins professionnelles pendant la journée de travail (par exemple dans les secteurs des soins, des services techniques ou des fonctions commerciales).

Actuellement, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels repose sur deux systèmes, chacun ayant sa propre base légale :

• L’un consiste en un montant indexé chaque trimestre et qui s’élève à 0,4327 euro par kilomètre au deuxième trimestre 2026.
• L’autre est l’indemnité kilométrique adaptée une fois par an. Pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, ce forfait s’élève à 0,4449 euro par kilomètre.

Mesures complémentaires

Outre les mesures précitées, les autorités misent également sur la promotion du télétravail, l’encouragement du covoiturage et d’une conduite respectueuse de l’environnement, ainsi que sur le renforcement de l’utilisation des transports publics.

Sources

• Divers médias