Modification du Code pénal social : entre un délai de prescription allongé et de nouvelles sanctions alternatives

Quel est le délai de prescription des amendes administratives ?

Le Code pénal social prévoit qu’une amende administrative ne peut plus être infligée dix ans après les faits. Depuis le 11 avril 2026, le délai de prescription des amendes administratives est donc passé de cinq à dix ans.

Quel est le nouveau régime de sanctions ?

À partir du 1^er septembre 2026, de nouvelles sanctions alternatives feront leur apparition dans le Code pénal social. Quelles sont-elles ? Voici ce qu’il faut retenir. 

Les nouvelles sanctions alternatives

Le juge disposera prochainement d’un éventail plus large de sanctions pénales. Plus précisément, il s’agit des peines suivantes :

• Peine de probation : respect de certaines conditions pendant une période déterminée
• Peine de travail : exécution d’une prestation non rémunérée
• Peine pécuniaire : paiement d’un montant fixé en fonction de l’avantage espéré ou obtenu de l’infraction
• Peine de surveillance électronique : obligation de demeurer à une adresse déterminée selon les modalités fixées par le juge  

Le juge choisira la sanction la plus appropriée en fonction du niveau de l’infraction et des circonstances du dossier.

Les règles de cumul des sanctions

En tant qu’employeur, vous pouvez vous voir infliger une amende administrative, une amende pénale ou une sanction alternative. Ces sanctions ne peuvent en principe pas être cumulées. 

Tableau récapitulatif

En droit pénal social, les infractions sont réparties en quatre niveaux de sanctions, en fonction de leur gravité.

Ce tableau reprend les différentes sanctions applicables pour chaque niveau d’infraction.

À quoi devez-vous faire attention ?

Le Code pénal social sanctionne notamment les infractions relatives à la rémunération, à la durée du travail, aux déclarations sociales, au bien-être au travail et à certains enregistrements obligatoires.

Autres sanctions particulières pouvant toucher votre entreprise   

Certaines infractions de niveau 3 ou 4 peuvent aussi donner lieu à des sanctions particulières, telles que : 

• Une interdiction d’exploiter
• Une interdiction professionnelle 
• Une fermeture de l'entreprise 
• Une exclusion des marchés publics ou des concessions 

Bien que facultatives, ces mesures sont susceptibles d'avoir un impact important sur la poursuite de vos activités. 

En savoir plus : « Quelles sont les sanctions particulières ? »

Entrée en vigueur ?

La loi du 16 mars 2026 ne prévoit pas une date d’entrée en vigueur identique pour toutes ces mesures. Certaines sont déjà en vigueur, d’autres sont liées à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal.

Concrètement, vous devez retenir deux dates importantes :

• Le délai de prescription des amendes administratives est porté à dix ans depuis le 11 avril 2026
• Les nouvelles sanctions alternatives devraient trouver à s’appliquer à partir du 1^er septembre 2026

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Source

• Loi du 16 mars 2026 modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, le Code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social, moniteur belge du 1^er avril 2026.